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Flash info Juridique

L’avenant du 6 avril 2018 de révision des minima conventionnels enfin étendu !

Comme la Fédésap vous l’indiquait dans son flash info juridique du 15 mai 2018, les partenaires sociaux de la branche des Entreprises de Services à la Personne ont signé un avenant n° 3 du 6 avril 2018 de révision des minima conventionnels de la Convention collective nationale des Entreprises de Services à la Personne. Après de long mois d’attente, cet avenant a été étendu par arrêté du 8 février 2019 publié au JO du 14 février 2019.

 

Ainsi, cet avenant remplace et annule, à compter du 1er mars 2019, l’article 1er sur les minima conventionnels bruts de l’annexe II – « Positionnement des emplois-repères – Salaires » de la Convention collective des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

  1. Les minima conventionnels


Cette nouvelle grille de salaire n’impacte que les postes classifiés. Autrement dit, et à titre d’exemple, le salaire d’un salarié administratif ne sera pas impacté par cette révision puisqu’il n’entre pas dans la grille de classification.

  1. Point de vigilance

Bien que l’extension entraine une application obligatoire de l’avenant à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective, l’arrêté d’extension dispose dans son article 1er que « l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Autrement dit, aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du SMIC, soit actuellement 10,03 € brut de l’heure.

En conséquence, et dans l’attente d’un nouvel avenant salaire qui est ouvert à la signature des organisations, seuls les salariés dont l’emploi repère correspond à Assistant de vie (3) Niveau IV bénéficient obligatoirement d’un salaire au-dessus du SMIC, soit 10,04 €.

Tous les autres emplois repères sont rémunérés à minima au niveau du SMIC.

(*) ne peut être inférieur à 10,03 € brut

> Téléchargez le Flash info Juridique du 15/02/2019

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