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14 Mai 2019

Communiqué de Presse

La Fédésap s’associe à l’avis défavorable rendu par le CNCPH sur le projet de décret d’expérimentation visant à la future tarification des SAAD

Le CNCPH « regrette que ce décret n’ait absolument aucun effet correctif sur les dysfonctionnements du secteur de l’aide à domicile ». La Fédésap abonde mais souligne des points discriminatoires pour les SAAD et réclame une plus grande universalité de la Réforme.

A l’occasion de la présentation de la stratégie « Grand Âge et Autonomie », Mme Agnès Buzyn, a annoncé que 100 millions d’euros seraient consacrés en 2019/2020 à la refonte du financement de l’aide à domicile pour « améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel ». Cette annonce se traduit aujourd’hui par  un projet de décret de la loi de finance de la Sécurité Sociale 2019, prévoyant une enveloppe de 50 millions d’euros pour la mise en place d’une expérimentation auprès de quelques SAAD.

Dans son communiqué du 18 avril dernier, le CNCPH a rendu un avis défavorable sur ce décret. La Fédésap s’associe aux remarques, interrogations et regrets émis par ce dernier, notamment car :

  • Le décret ne se réfère à aucune mention de tarif national APA, pour lequel la Fédésap se bat, en y ajoutant la notion d’évolution automatique (revalorisation annuelle) et de dignité du taux (qui ne saurait être inférieur à 30 € par heure de prestation) ;
  • Cette expérimentation apparaît comme un « saupoudrage départemental » qui ne permettra pas une véritable analyse et des enseignements nationaux.

La Fédésap s’oppose cependant à « des dispositions plus restrictives s’agissant du reste à charge, particulièrement pour les SAAD non tarifés » et appelle à une fusion de l’APA et de la PCH

La Fédésap ne rejoint pas le CNCPH dans sa proposition d’introduire des mesures restrictives pour les SAAD non habilités à l’aide sociale. En effet, cette proposition créerait une différentiation entre structures « habilitées » et « non habilitées » à l’aide sociale. Pour rappel, quasiment aucune entreprise privée ne relève de l’habilitation à l’aide sociale. En ne réservant des crédits qu’aux structures habilitées, cette proposition introduirait une discrimination manifeste au détriment de certains SAAD et des personnes âgées accompagnées par ces dernières.

La Fédésap estime que la réforme de la tarification des SAAD doit viser prioritairement à compenser la complexité des interventions et à valoriser des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail qui in fine améliorent la qualité du service et ce, quelque soit le statut de la structure prestataire intervenant.

La Fédésap demande une plus grande universalité de la Réforme qui, selon le CNCPH, « doit permettre de rompre les silos entre personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap ». La Fédésap propose donc que les personnes en situation de handicap et que les personnes âgées en perte d’autonomie soient considérées comme relevant d’une seule et même catégorie de citoyens ayant besoin d’un accompagnement dans leur parcours de vie et appelle à la fusion de l’APA et de la PCH.

Chaque citoyen doit pouvoir vivre en milieu ordinaire quelque soit son âge et son handicap (au sens large y compris la dépendance liée au grand âge). Une personne âgée en situation de grande dépendance (GIR 1) devrait pouvoir être accompagnée 24h/24 et une personne en situation de handicap devrait pouvoir prétendre à des heures d’aide ménagère visant à la stimuler.

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(1) CNCPH : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

(2) SAAD : Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

 

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