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Encadrement des prix des SAAD 2019

La Fédésap exprime son fort mécontentement sur le projet d'arrêté

En ne prenant pas en compte la revalorisation du SMIC, ce projet d’arrêté apparaît en totale inadéquation avec la réalité économique des SAAD (1) et le défi de l’attractivité des métiers du Domicile.

L’arrêté en cours de publication fixant à 1,42% l’augmentation maximum des tarifs des SAAD pour l’année 2019 matérialise une fois de plus la non prise en compte de la réalité économique des structures et de leurs engagements toujours plus nombreux en termes de qualité de services et de professionnalisation.

Cette décision est donc une très mauvaise nouvelle à quelques mois d’un projet de loi se voulant ambitieux sur le Grand Âge et l’Autonomie.

Principale fédération d’entreprises de maintien à domicile, la Fédésap dénonce ainsi vivement cette décision qui va à l’encontre du formidable travail de structuration portée par les entreprises du secteur et de l’enjeu que représente l’accompagnement à domicile des personnes âgées pour les 20 prochaines années. La Fédésap demande la suppression de cet arrêté et la prise en compte des spécificités des SAAD notamment en termes de masse salariale.

Pour information et dans le cadre de la sollicitation annuelle des fédérations du secteur par la DGCCRF(2), la Fédésap a proposé un pourcentage d’augmentation des prix pour 2019 ne pouvant être inférieur à 2,45% ; augmentation minimale permettant de « couvrir » l’augmentation des différents coûts fixes et notamment le SMIC.

Un encadrement des prix dont l’utilité pour les bénéficiaires n’a jamais été démontrée et qui pénalise l’attractivité des métiers

En effet, au regard de la structuration du secteur, le maintien cet arrêté est fortement questionnable pour les raisons suivantes :

  • Pensé pour protéger des publics « captifs » (notamment en EHPAD (3)), d’augmentations fortes de prix, cet encadrement des tarifs ne correspond à aucune logique dans le secteur du maintien à domicile. En effet, dans un SAAD, un bénéficiaire reste libre de rompre son contrat à tout moment et n’aura aucun mal à retrouver une autre structure pour l’accompagner. A contrario, on imagine difficilement une famille ou une personne âgée dépendante, déménager du jour au lendemain pour changer d’EHPAD, si elle trouvait que le prix restant à sa charge était trop élevé.
  • Cet arrêté ne prend pas en compte la réalité des augmentations des coûts pour les structures. Pour simple exemple, le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2019 de + 1,5%.
  • Cet arrêté est pris une nouvelle fois en toute fin d’année pour une application au 1er janvier ne laissant pas le temps aux structures de prévenir les bénéficiaires des augmentations tarifaires dans des délais raisonnables.

La Fédésap revendique une nouvelle fois, la suppression de cet arrêté qui limite les leviers de gestion et in fine contraint à limiter les coûts et donc les rémunérations des salariés dans un contexte de tension extrême sur le recrutement.

La Fédésap apportera tout son soutien aux SAAD souhaitant solliciter auprès de leur Président du Conseil départemental une dérogation à cet encadrement d’évolution des prix tel que le permet l’article L.347-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Téléchargez le CP du 27/12/2018 au format Pdf

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1 – SAAD : Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

2 – Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

3 – EHPAD : Etablissement d’Hébergement des Personnes Âgées Dépendantes

 

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