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30 Déc 2019

Communiqué de presse

Encadrement des prix des SAAD pour 2020 : la Fédésap salue l’effort du Ministère de la Santé et de l’Économie

Augmentation maximum des tarifs des SAAD de 3% des prix pour l’année 2020

La Fédésap, principale fédération de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) regroupant plus de 3 000 adhérents, salue l’annonce conjointe de la DGCS et des services de Bercy, faite ce 24 décembre, concernant le taux maximum d’augmentation des tarifs fixé à 3% sur le tarif TTC pour l’année 2020 sur les contrats en cours. L’arrêté en cours de publication[1], véritable cheval de bataille de la Fédésap, tient compte sur cet exercice d’un certain nombre de demandes de la fédération répétées depuis plusieurs années :

  • Une décorrélation du taux d’encadrement des prix en EHPAD[2] et de celui applicable aux SAAD : ces derniers n’ont pas du tout le même modèle économique que les établissements (en particulier en termes de marge) et les personnes accompagnées ne sont pas captives, par essence, comme dans un EHPAD. Il est donc naturel d’avoir des taux différents. Par ailleurs, dans un modèle économique contraint, il semble nécessaire de retrouver des marges de gestion.
  • Une annonce « anticipée» des services de la DGCS qui permet d’anticiper au maximum et a minima de prévenir les bénéficiaires avant la mise en pratique de l’augmentation.
  • Une augmentation qui permet de compenser l’augmentation du SMIC fixée à 1,2% pour 2020 et de prendre en compte l’écart défavorable de l’année dernière[3].
  • La prise en compte des « spécificités territoriales» et des Conseils départementaux qui augmenteraient de plus que de 3% le taux horaire de référence départemental APA et PCH afin que les SAAD ne se retrouvent pas en situation d’illégalité en s’alignant sur ledit taux.

La Fédésap se réjouit de ces prises de conscience et espère que ce mécanisme d’encadrement des prix des SAAD sera supprimé dans le cadre du projet de loi « Grand Âge et Autonomie »

« Dans un contexte de grandes difficultés, nous savons, notamment pour les structures franciliennes et celles des territoires impactés par les mouvements sociaux, que les grèves ont eu un fort impact sur l’ensemble du secteur des Services à la Personne. L’encadrement de l’augmentation des tarifs ne s’appliquant qu’aux SAAD autorisés, ce dernier ne compense pas les pertes subies sur le mois de décembre et probablement en janvier 2020 si le mouvement était amené à durer. Sachez que nous sommes en relation avec les services de Bercy pour tenter de trouver une solution adéquate et éviter des défaillances en série. Nous ferons parvenir à l’ensemble des adhérents un questionnaire permettant d’évaluer l’impact des difficultés rencontrées. » Amir Reza-Tofighi, président de la Fédésap.

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[1] Article L. 347-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

[2] Le taux maximum d’évolution des prix du socle de prestations d’hébergement des personnes âgées alors fixé à 1.08% pour 2020.

[3] Pour rappel, le taux d’encadrement des prix des SAAD pour l’année 2019 avait été fixé à 1,42%. Le SMIC avait alors augmenté de 1,5%.

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