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13 Mai 2019

Communiqué de Presse

Circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de Services à la Personne : la Fédésap demande au Gouvernement de ne pas changer le cadre fiscal et réglementaire du secteur

Alors que le Président de la République, par la voix du Premier ministre, s’est engagé à ne pas toucher les Services à la Personne, la circulaire du 11 avril 2019 apparaît comme un « cheval de Troie » pouvant remettre en cause la fiscalité du secteur au détriment de nos concitoyens et des entreprises.

Une circulaire à contre-courant des annonces gouvernementales : le secteur des SAP n’est pas une niche fiscale !

Depuis la loi d’Adaptation de la Société au vieillissement du 28 décembre 2015, c’est la circulaire du 26 avril 2012 qui définit le champ des Services à la Personne, les différentes modalités d’intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition) et les activités soumises aux régimes de la déclaration et de l’agrément ainsi que leurs procédures.

Alors qu’une circulaire vise généralement à préciser un certain nombre de points relatifs à la réglementation d’un secteur, cette nouvelle circulaire émise par les services de Bercy, sans concertation des principales fédérations, semble insidieusement vouloir modifier certaines règles, mettant en péril :

Les modalités d’attribution du crédit d’impôt pour nos concitoyens souhaitant n’avoir recours qu’à une seule des 26 activités, telles que le portage de repas, la conduite et l’accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées, la livraison de courses ou bien la collecte de linge à domicile ;

L’organisation de l’offre de services proposée par des milliers d’entreprises de Services à la Personne spécialisée autour de l’une des ces activités.

Maladresse administrative ou volonté politique dissimulée : la Fédésap demande des explications …

Les activités visées constituent un socle essentiel de services pour nos concitoyens notamment les familles et les personnes âgées. C’est donc une décision administrative de mauvaise augure à quelques mois d’un débat parlementaire sur le « Grand Âge et l’Autonomie » où le « bien vieillir à domicile » est plébiscité par plus de 90% des Français.

Dès le 15 avril, la Fédésap a demandé des éclaircissements aux services concernés et la suppression de plusieurs articles à travers une note technique détaillée et a souhaité pouvoir travailler avec les principales fédérations du secteur afin d’harmoniser les analyses et agir de concert.

Une réunion de concertation est dès à présent programmée en mai. Nous espérons que cette réunion permettra d’obtenir des engagements forts des services de Bercy afin d’éviter de susciter des interprétations à géométrie variable sur les territoires, comme c’est souvent le cas avec les circulaires.

Nous vous tiendrons informés des retours apportés par la DGE (Direction Générale des Entreprises) et la DGFIP (Direction des Finances Publiques) suite à cette réunion.

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