La Fédésap alerte une nouvelle fois le Gouvernement sur les conséquences de l’obligation de garantie financière instaurée par le décret du 4 décembre 2024, conditionnant l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) à la production d’un engagement d’une banque ou d’un assureur.
Si cette obligation est juridiquement en vigueur, elle est matériellement impossible à satisfaire : les assureurs refusent massivement de couvrir ce risque, les établissements financiers ne proposent aucune offre adaptée et les rares devis disponibles atteignent des niveaux financièrement insoutenables pour les acteurs du secteur.
Pire, certaines structures reçoivent aujourd’hui des mises en demeure de l’Urssaf pour présenter une garantie… introuvable sur le marché. Le décret ferme la porte à toute alternative, enfermant les organismes dans une impasse totale : les professionnels n’ont donc aucun moyen de se mettre en conformité, même en le souhaitant.
La Fédésap soutient l’objectif de sécurisation du dispositif, mais refuse une méthode fondée sur la contrainte plutôt que sur des solutions opérationnelles.
La Fédésap demande urgemment :
- Le report immédiat de l’application effective du décret,
- L’ouverture urgente d’une concertation avec les pouvoirs publics et les assureurs.
« On ne sécurise pas un dispositif en le rendant impossible à appliquer. Et, pendant ce temps, les attaques parlementaires contre le secteur se multiplient. Le Gouvernement ne s’y prendrait pas autrement s’il voulait fragiliser l’un des secteurs les plus plébiscités par les Français et les plus pourvoyeurs d’emplois, alors même que l’avance immédiate est un outil fondamental pour les ménages modestes et les classes moyennes. » déclare Julien Jourdan, Directeur général de la Fédésap.
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