La rencontre annuelle interfédérations réunissant les services de Bercy et du Ministère des Solidarités dans le cadre de l’évolution du taux directeur des prix des prestations des SAAD a été l’occasion pour l’intersyndicale, dans un contexte d’inflation galopante et de crise historique de l’attractivité des métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile, de défendre un taux indispensable à l’ensemble des acteurs du secteur.
Cette demande d’un taux à deux chiffres est d’autant plus justifiée que le PLFSS 2023 passe à côté du virage domiciliaire avec une trajectoire financière au mieux déceptive, au pire laissant peser le risque d’un véritable « tête-à-queue » domiciliaire. En parallèle, l’annonce du passage du tarif national socle de 22 à 23€ en 2023 ne permettra qu’à compenser tout juste l’inflation au titre de 2022. Enfin, force est de constater que la dotation qualité versée sous conditions et pouvant aller jusqu’à 3€/heure APA et PCH peine à se mettre en place sur les territoires, et n’est pas suffisamment financée par l’État pour embrasser l’ensemble des heures APA et PCH, et encore moins l’ensemble des SAAD d’un territoire. Le compte n’y est donc pas, avec une occasion donnée à l’intersyndicale de rappeler à l’État que l’ensemble des récentes études menées sur le coût de revient d’une heure à domicile l’évaluent à 30€ et pour certaines à 32€.
Les fédérations demandent ainsi que soit acté :
- Le principe d’une révision en cours d’année du taux dès lors que l’évolution des charges est supérieure au taux d’évolution arrêté en fin d’année N-1 pour l’année N
- La prise en compte d’un « rattrapage » au titre de l’année 2022 et d’éléments prospectifs au titre de 2023 pour la fixation du taux 2023 : demande d’un taux d’évolution à 15%
Le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile relève tant de défis, et ce depuis toujours : un financement « à l’heure » ne prenant aucunement en compte les temps de déplacement et les heures de travail en dehors des plans d’aides pourtant indispensables (coordination, analyse des besoins, groupes d’échanges de bonnes pratiques…), un financement public bien en deçà, nous l’avons vu, du coût de revient d’une heure à domicile, une organisation du temps de travail des salariés malmenée par un double phénomène de morcellement et de diminution des plans d’aide. Les SAAD sont depuis plusieurs mois confrontés à une forte crise du recrutement, beaucoup d’entre eux se trouvant aujourd’hui dans l’impossibilité de répondre aux demandes d’intervention qui leur sont faites, faute de personnel. A défaut d’un taux d’évolution permettant d’atteindre un coût de revient à 30€ de l’heure, l’intersyndicale, par la nécessité de « rattraper » un taux d’évolution des prix insuffisant en 2022, d’intégrer l’inflation 2023 (évaluée pour 2023 par la Banque de France entre 4,2 et 6,9%), l’augmentation des prix du carburant et des frais de déplacements, et les hausses des salaires et charges a donc sollicité la fixation d’un taux d’augmentation des tarifs 2023 de 15% a minima.
A défaut d’ouvrir une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux SAAD de mener une politique salariale ambitieuse, ce taux leur permettra à tout le moins de préserver leur trésorerie très fragilisée durant l’année 2022.