Date :
Jeudi 21 mars 2024 de 16h à 17h30 (heure métropole).
Thématique :
L’entretien du jardin est considéré comme une activité de Services à la Personne, quels contours et limites recouvrent cette activité ?
Durant ce webinaire, nous détaillerons le cadre juridique de cette activité soumis à la déclaration.
Au programme :
Champ & limites des travaux de jardinage versus Services à la Personne ;
Périmètre du recours à la sous-traitance ;
Obligations de la structure en termes de :
- Maîtrise des risques professionnels (accidents du travail, travail en hauteur, qualification des salariés…) ;
- Responsabilité civile en cas de dommage : problématique assurance ;
- Gestion des risques environnementaux liés à l’activité.
