17 février 2022

Atelier sur l’actualité sectorielle

17 février 2022 - 1H30

À distance

Adhérents de la Fédésap et d’Evolia 93, retrouvez-nous pour échanger sur l’actualité sectorielle.

Conférencier :

Régis Granet
Directeur Juridique & Qualité, Fédésap

JEUDI 17 FEVRIER 2022

14h00 – 15h30 (heure métropole)

Au programme :

La réforme des services à domicile ;

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile, et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin. Tout d’abord, le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges.

Encadrement du taux d’évolutions des prix pour 2022 ;

Périmètre des activités soumises à encadrement.
Le grands principes pour motiver une demande de dérogation.

Actualités sociales ;

Questions diverses.

 

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