19 octobre 2026
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Victoire Parlementaire • PLF 2027Pouce levé : l’Assemblée nationale rejette l’abaissement du plafond du crédit d’impôt (CISAP)Jeudi 15 octobre, les députés ont écarté en séance publique plusieurs amendements ciblant les plafonds du CISAP. En effet, cette décision responsable préserve directement l’emploi déclaré et le budget des ménages. |
Un rejet massif des propositions de rabot budgétaire
L’hémicycle examinait plusieurs amendements destinés à restreindre drastiquement le plafond annuel fixé à 12 000 €. Ainsi, différentes propositions entendaient le réduire à 1 500 € (I-3592), 2 500 € (I-3594) ou 9 000 € (I-3337).
La Fédésap salue la position pragmatique de la majorité des députés. De plus, nous remercions le rapporteur général Philippe Juvin (LR) pour sa défense constante de la stabilité du dispositif.
Barrière au non-déclaré
Protection contre le travail au noir
Avec un plafond à 1 500 €, le crédit maximal chutait à 750 €. Dès lors, le travail dissimulé redevenait le plus attractif dès une heure d’intervention par semaine.
Statut des salariés
Sécurité pour les intervenantes
Le CISAP assure un cadre déclaré, une grille de salaire conventionnelle et des droits sociaux essentiels : retraite, chômage et formation.
Autonomie & Prévention
Maintien à domicile des aînés
Une personne âgée autonome utilisant des prestations ménagères pour rester chez elle aurait subi une perte directe de soutien financier.
Une vigilance constante avant le vote solennel
Toutefois, rien n’est encore définitivement acté. Le vote sur la première partie du texte aura lieu le 20 octobre, avant l’examen au Sénat.
Par conséquent, la Fédésap demeure pleinement mobilisée auprès de l’ensemble des parlementaires. Nous continuons d’apporter nos chiffrages précis sur les retombées économiques et sociales réelles du crédit d’impôt.
Ce n’est pas une niche fiscale, c’est un investissement social
Retrouvez les détails des débats dans l’hémicycle et partagez notre prise de position pour défendre les services à la personne.
Fédésap • Le réseau des entreprises de services à la personne et du maintien à domicile.
