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22 Mai 2018

Actualité Fédésap - 22 mai 2018

Rencontre Sénat avec le Groupe UC sur le statut des Aidants

Lors de sa rencontre au Sénat le 17 mai dernier avec le Groupe UC, la Fédésap a évoqué plusieurs propositions concernant l’évolution du statut des aidants

  • Permettre la mobilisation du CET et dons de RTT ou autres dispositifs avec les deux congés en complément de l’allocation de solidarité au-delà d’une durée de 21 jours ;
  • Soutenir la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017 ;
  • A l’image de l’enveloppe financière alloué aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) afin de permettre de financer un moyen de remplacement de l’aidant au titre de son droit au répit (dispositif de loi ASV) d’un montant de 500€. Permettre à l’entreprise de financer desCESU préfinancés « proches aidants » ne pouvant être assimilables à une rémunération (exonération de charges sociales) et ouvrant droit à un abattement de 100% des frais engagés sur l’IS. Cette mesure permettrait à l’aidant de se faire accompagner par un professionnel du Domicile, de se faire remplacer lors d’un congés « proche aidant », ou de reprendre une activité temps partiel ;
  • Généraliser la proposition ci-dessus aux aidants familiaux de personnes en situation de handicaps bénéficiaires d’allocations spécifiques type PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ;
  • Faire connaître ces différents dispositifs « Aidants Familiaux » mal connus des employeurs et des salariés

Pour comprendre et connaître les différents congés des proches aidants et les propositions de la Fédésap : Téléchargez la note complète

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