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18 novembre 2026
Rapport de la Cour des comptes : jusqu’à +31 % pour les familles qui déclarent leur aide à domicile

Rapport de la Cour des comptes : jusqu’à +31 % pour les familles qui déclarent leur aide à domicile

18 novembre 2026

Alerte Budgétaire • Plaidoyer & Fiscalité

Rapport de la Cour des comptes : jusqu’à +31 % pour les familles qui déclarent leur aide à domicile

Dans son rapport du 9 novembre, la Cour des comptes préconise d’abaisser le crédit d’impôt à 40 %. De plus, elle propose de doubler la TVA sur les activités du quotidien. Une double pénalité décidée sans concertation.

Intitulé « Contribution au rétablissement des finances publiques », ce rapport cible directement les services à la personne. En effet, il avance deux mesures cumulatives :

  • Mesure n° 14 : porter le taux de TVA de 10 % à 20 % sur les activités de la vie quotidienne ;
  • Mesure n° 15 : réduire le crédit d’impôt (CISAP) de 50 % à 40 % sur ces mêmes prestations.

La Cour des comptes le reconnaît elle-même dans son étude. Ainsi, son chiffrage suppose que les ménages consommeront exactement autant d’heures qu’avant. Par ailleurs, l’impact sur le travail non déclaré n’a pas été évalué.

1. L’impact concret sur le budget des familles : +31 % de reste à charge

Pour mesurer la portée de ces mesures, prenons un exemple concret. Imaginons une prestation d’assistance ménagère facturée 100 € hors taxes :

Cadre actuel

55 € net

Aujourd’hui, la TVA à 10 % porte la facture à 110 € TTC. Avec le crédit d’impôt de 50 %, le reste à charge s’élève à 55 €.

Scénario Cour des comptes

72 € net (+31 %)

Demain, une TVA à 20 % donnerait 120 € TTC. Avec un CISAP à 40 %, le reste à charge grimpe à 72 €, soit +17 €.

2. Le risque majeur d’un retour massif au travail non déclaré

La Fédésap s’est toujours prêtée à l’exercice de sécurisation des comptes publics. Toutefois, agir dans la précipitation reste une erreur sur le fond comme sur la forme. En effet, les effets induits de ces mesures n’ont pas été évalués.

Le mécanisme économique est pourtant bien connu dans notre secteur. Dès lors que le service déclaré coûte plus cher, la demande légale recule. Par conséquent, une partie des heures bascule dans le travail non déclaré.

Les premières victimes seront les salariés, souvent très modestes. Ils se retrouveront ainsi privés de protection sociale, de droits à la santé et à la retraite. En outre, l’État perdra les cotisations et la TVA qu’il pensait gagner.

3. Un investissement social et un marchepied professionnel

On ne redresse pas le budget de la France avec des analyses partielles. Pourtant, notre secteur est encore trop souvent réduit à une simple « niche fiscale ».

C’est avant tout un investissement social essentiel pour les familles. De plus, il offre aux salariés une vraie protection sociale et des formations. Il constitue enfin un marchepied professionnel dans une filière permettant d’évoluer à 360 degrés.

Action Fédérale • Dialogue Institutionnel

La Fédésap saisit la Cour des comptes et appelle à la concertation

Depuis deux ans, la Fédésap plaide pour une véritable réflexion interministérielle avec tous les acteurs. Notre objectif est d’identifier les vraies marges de simplification et d’économies. C’est pourquoi notre président Frank Nataf vient d’écrire à la Première présidente de la Cour des comptes. Enfin, nous faisons confiance au Gouvernement et aux parlementaires pour maintenir leur position sur le CISAP.

Défendons l’emploi déclaré et le pouvoir d’achat des familles

Retrouvez la prise de position complète de la Fédésap sur LinkedIn. Relayez dès maintenant notre alerte auprès des décideurs publics.

Fédésap • Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité