03 novembre 2026
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Analyse Économique • PLF & PLFSSRéduire le crédit d’impôt services à la personne : une économie pour l’État, mais à quel prix ?Le CISAP est trop souvent réduit à une simple ligne de dépense fiscale. Pourtant, ce mécanisme déclenche des rentrées financières massives pour l’ensemble des caisses publiques. |
L’angle mort des débats budgétaires parlementaires
Chaque heure d’aide à domicile déclarée engendre directement des cotisations sociales et de la TVA. Dès lors, toute baisse de volume d’activité détruit immédiatement des recettes fiscales et sociales.
Or, ces flux s’examinent dans des cadres législatifs séparés. En effet, la dépense du crédit d’impôt figure au Projet de loi de finances (PLF), alors que les cotisations alimentent la Sécurité sociale (PLFSS).
+960 M€
Bilan socio-économique positif
Avec un taux de crédit d’impôt maintenu à 50 %, le dispositif rapporte plus à la collectivité qu’il ne lui coûte.
-1,465 Md€
Perte nette avec un taux à 40 %
Un abaissement du taux détruirait l’emploi déclaré et ferait exploser les dépenses d’indemnisation chômage.
Appliquer la rigueur d’un compte de résultat complet
Un chef d’entreprise qui réduit un coût opérationnel évalue toujours le chiffre d’affaires qu’il risque de perdre. Dès lors, pourquoi l’action publique ignorerait-elle ce principe de gestion élémentaire ?
Cette simulation a été conduite avant l’essor de l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI). Par conséquent, son actualisation s’impose pour éclairer les choix des décideurs.
Ce que demande la Fédésap avant toute réforme :
- Chiffrer l’économie fiscale brute espérée par l’État ;
- Déduire les recettes fiscales et sociales perdues en cas de recul d’activité ;
- Mesurer les destructions directes de postes non délocalisables ;
- Intégrer le surcoût des allocations chômage et de la perte d’autonomie non prévenue.
Une vision globale indispensable pour les territoires
Une décision budgétaire ne peut être appréciée sans examiner ses répercussions indirectes sur les familles et l’emploi local. Ainsi, la Fédésap continuera d’apporter ces données objectives dans l’hémicycle.
Sanctuariser les 50 % de crédit d’impôt préserve l’activité déclarée tout en équilibrant durablement les comptes publics.
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Source : PwC Strategy& pour la Fédésap, Compte de résultat du crédit d’impôt relatif aux services à la personne, 2023.
