09 octobre 2026
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Réglementation • Compte à rebours
Garantie financière AICI : le compte à rebours est lancé avant le 31 octobre 2026Après deux reports obtenus grâce à la mobilisation active de la Fédésap, la date limite de transmission à l’Urssaf arrive à son terme. |
📅 Une échéance impérative fixée au 31 octobre 2026
La date du 31 octobre 2026 constitue la date limite pour déposer votre attestation de garantie financière auprès de l’Urssaf. En effet, aucun délai supplémentaire ne sera accordé par les services fiscaux.
C’est pourquoi les structures de services à la personne doivent finaliser leurs démarches sans attendre les derniers jours.
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Risque direct : suspension de l’avance immédiate
Pour les structures assujetties, le défaut d’attestation conforme entraîne immédiatement la suspension de l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI). Une telle coupure pénaliserait directement votre trésorerie et vos clients.
Êtes-vous concerné et comment régulariser votre dossier ?
Avant d’engager vos démarches, trois questions essentielles se posent :
1. Suis-je concerné ?
Vérifiez votre statut juridique et le volume des prestations facturées via le dispositif de l’AICI.
2. Quel montant garantir ?
Le calcul dépend directement du montant annuel des flux financiers perçus au titre de l’avance immédiate.
3. Auprès de qui souscrire ?
La garantie doit être émise par un organisme habilité (banque, assureur ou société de caution mutuelle).
L’engagement de la Fédésap aux côtés des professionnels
La Fédésap s’est fermement opposée à cette contrainte financière dès son origine. Néanmoins, nous continuons d’épauler les dirigeants avec pragmatisme pour sécuriser leur activité.
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🤝 Adhérents : activez vos accords négociésDes conditions préférentielles ont été négociées avec nos courtiers partenaires : YP COURTAGE et PRAES CONSEIL. Rendez-vous sur votre extranet adhérents pour déposer votre dossier. Attention : les délais d’étude bancaire et de formalisation contractuelle peuvent prendre plusieurs jours. N’attendez pas la dernière semaine pour déposer votre demande. |
Consultez les détails et posez vos questions
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et le carrousel explicatif pour réussir votre transmission avant le 31 octobre.
