12 octobre 2026
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Alerte Parlementaire • PLF 2027Carton rouge : raboter le crédit d’impôt domicile pour financer les EHPADLa commission des finances a adopté l’amendement I-CF376 réduisant le CISAP de 50 % à 40 %. En effet, cette mesure fragilise lourdement les familles et le travail déclaré. |
Amendement I-CF376 : déshabiller le domicile pour habiller l’établissement
Le texte ramène de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour les services hors garde d’enfants et dépendance lourde. De plus, son exposé justifie cette baisse pour financer un nouveau crédit d’impôt en EHPAD.
Pourtant, opposer ces deux modes d’accueil constitue une grave erreur d’orientation budgétaire.
+20 %
Reste à charge direct
Pour 100 € de prestation, la facture passe de 50 à 60 €. Dès lors, ce sont les heures du quotidien des actifs et des retraités modestes qui sont pénalisées.
865 M€
Une fausse économie
Ce chiffre représente une économie purement brute. Ainsi, il ignore totalement les pertes massives de cotisations sociales et fiscales induites.
Égalité F/H
Équilibre des temps de vie
Derrière le ménage et l’entretien, des professionnelles s’engagent chaque jour. C’est pourquoi dénigrer ces métiers menace l’emploi féminin déclaré.
1 famille sur 2
Menace de travail au noir
Selon l’Ifop (2026), 50 % des ménages et 62 % des aidants basculeraient vers le travail non déclaré si le CISAP baissait.
📊 Le recul historique du travail dissimulé menacé
Le rapporteur général Philippe Juvin le rappelait en séance : le crédit d’impôt a fait reculer le travail dissimulé de 50 % à 20 %.
Par conséquent, raboter cet avantage détruira des heures déclarées. En outre, 74 % des Français refusent de vieillir en établissement (source DREES). Dès lors, nous devons conforter le domicile plutôt que de lui faire payer l’addition.
Faut-il s’inquiéter à ce stade ?
Rien n’est encore acté. En effet, l’Assemblée nationale débattra en séance publique du texte du Gouvernement du 13 au 19 octobre.
Ainsi, les députés devront redéposer et voter à nouveau cet amendement. La Fédésap propose donc à la députée Christine Pirès Beaune de travailler ensemble à une réforme équitable, sans opposer domicile et établissement.
Une niche sociale indispensable à nos concitoyens
Les acteurs du domicile accompagnent près de 6 millions de Français chaque année. Leurs 1,2 million de professionnels sont aussi des citoyens qui défendent la reconnaissance de leur métier.
Pouvoir d’achat, emplois non délocalisables, formation et solidarité : ce dispositif ne constitue pas une niche fiscale, mais le socle de notre protection sociale.
