09 octobre 2026
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Alerte Fiscale • PLF 2027
PLF 2027 : l’Assemblée adopte en commission la baisse du crédit d’impôt services à la personneDès l’examen du budget en commission des finances, un amendement abaisse le taux du CISAP de 50 % à 40 % sur une partie des activités. Cette décision envoie un signal très inquiétant pour le secteur. |
Dix points de crédit d’impôt en moins : un choc brutal pour les ménages
Sur le papier, cette mesure semble représenter une simple baisse de 10 points fiscaux. En réalité, ses répercussions directes sur les familles et l’emploi déclaré s’avèrent considérables.
En effet, raboter ce dispositif fiscal déclenche immédiatement une cascade d’effets négatifs sur le terrain :
+20 %
Reste à charge
Une hausse directe et immédiate des dépenses pour tous les foyers utilisateurs concernés.
Jusqu’à -19 %
Perte d’activité
Une chute prévisionnelle de volume d’activité à trois ans sur plusieurs métiers clés.
72 %
Structures à risque
Près des trois quarts des entreprises et associations spécialisées verraient leur équilibre menacé.
Risque majeur
Retour du travail non déclaré
Un basculement inévitable vers le travail dissimulé au détriment de la protection sociale.
📊 Le CISAP rapporte de l’argent public : l’analyse chiffrée
Avant de parler d’économies budgétaires, il est indispensable de faire le calcul complet des recettes induites.
1 € de CISAP injecté = 1,19 € de recettes publiques générées
Selon l’étude du cabinet PwC réalisée pour la Fédésap, le crédit d’impôt à 50 % autofinance largement son coût initial. Ce rendement positif prend en compte les effets sur la création d’emplois, le pouvoir d’achat et les cotisations sociales perçues.
Dès lors, raboter le CISAP provoque un mécanisme délétère pour les finances nationales :
- Moins d’activité déclarée dans nos territoires ;
- Moins de cotisations encaissées par la Sécurité sociale ;
- Moins de recettes fiscales indirectes ;
- Davantage de chômage et de précarité pour les intervenants ;
- Une relance immédiate du travail au noir.
Une vision budgétaire en silo
Le coût brut du CISAP apparaît dans le budget de l’État. À l’inverse, l’ensemble des cotisations qu’il génère alimente le budget de la Sécurité sociale. Juger ce dispositif sur une seule colonne comptable constitue une grave erreur d’évaluation.
Point de procédure : les amendements votés en commission devront être redéposés et débattus à nouveau dans l’hémicycle en séance publique. Rien n’est encore définitivement acté à ce stade, mais la Fédésap reste en première ligne pour défendre ce modèle essentiel.
Un débat crucial pour les prochaines semaines
La Fédésap continuera d’alerter les parlementaires et le Gouvernement tout au long des débats du PLF 2027 pour préserver le crédit d’impôt et l’emploi déclaré de nos professionnels.
