Ainsi, et en application de l’article 44 de la LFSS pour 2022, les décret n°2022 – 1773 et arrêté publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2022 viennent entériner la compensation des surcoûts induits par l’augmentation du montant horaire minimal fixé à 23€, ce dans le cadre des plans d’aide financés par l’APA et la PCH.
Plus spécifiquement, ces deux textes réglementaires définissent, pour 2023, les règles de calcul et de versement aux départements, par la CNSA, de son concours pour la valorisation des heures APA/PCH. Pour ce faire, les départements doivent transmettre leurs données à la CNSA avant le 30 juin 2023. L’arrêté quant à lui fixe à 23 € le tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile.
À noter, cet arrêté détermine également la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile (SAD).
À noter, cet arrêté détermine également la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile (SAD).