Alors que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 s’annonce décevant pour le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile et qu’une augmentation du tarif national socle pour l’APA et la PCH de 1€ a été annoncée sans concertation avec les fédérations, la Fédésap fait le constat amer qu’aucun moyen de revalorisation supplémentaire ne sera dégagé dans ce budget. De plus, la dotation qualité créée l’année dernière, en cours de déploiement sur les territoires, est également sous-financée. Elle ne permettra pas d’accompagner l’amélioration de la qualité de service de l’ensemble des heures APA et PCH réalisées par tous les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
« Si l’ambition est à souligner, nous sommes bien loin de sa traduction budgétaire » a ainsi pu déplorer Frank Nataf, Président de la Fédésap, lors des Assises Nationales de l’aide à domicile, regrettant ainsi « le manque criant de moyens alloués aux engagements politiques en faveur du virage domiciliaire pourtant présenté comme une priorité gouvernementale. »
En l’absence d’une loi de financement digne et pérenne du Grand âge et de l’autonomie, la Fédésap propose de profiter de l’opportunité offerte de la transformation de l’offre de service initiée par les services de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) érigeant l’ensemble des acteurs du Domicile en Services Autonomie à horizon 2024 pour rebâtir un nouveau paradigme de financement articulé autour de :
- Un tarif national socle APA et PCH réévalué pour 2023 à 26 € : ce dispositif, dont la Fédésap propose qu’il soit mécaniquement réévalué à chaque augmentation structurelle impactant le secteur (hausse du Smic et inflation), est celui devant permettre la prise en compte des réalités économiques des SAAD. Alors que les avancées salariales pour 2022 ont conduit à une forte augmentation des coûts des services[1] et qu’une potentielle augmentation du SMIC de 1% conjuguée à une inflation évaluée par la Banque de France à 7% sont à attendre pour 2023, l’augmentation de 1€ du tarif national ne couvrira même pas l’inflation subie en 2022.
- Une dotation qualité étendue au 1er janvier 2023 à l’ensemble des SAAD pour la totalité de leurs heures APA et PCH.
- Un forfait de « revalorisation salariale » permettant à l’ensemble des salariés du secteur, comme le prévoit pourtant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021[2], de bénéficier d’une légitime augmentation salariale, sur les mêmes ambitions que celles financées par l’État en faveur des seuls professionnels du secteur associatif[3].
Frank Nataf conclu que « sans la mise en œuvre immédiate de ces mesures, il y a fort à parier que le virage domiciliaire finira en tête à queue ».
[1] Augmentation de 60% des indemnités kilométriques (IK), 10% en moyenne d’augmentation de la prime d’ancienneté et une revalorisation des minima conventionnels cumulés de 9,17%.
[2] Article 47 de la LFSS.
[3] Avenant 43 de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD).