09 octobre 2026
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Alerte Parlementaire • PLF 2027Carton rouge : une taxe de 1 000 € sur les salariés étrangers régularisésEn commission des finances, le groupe Rassemblement national a déposé un amendement infligeant 1 000 € par an aux employeurs. Dès lors, cette mesure frappe directement les structures de l’autonomie et de la petite enfance. |
Amendement I-CF977 : une taxe permanente déguisée
L’amendement impose une taxe annuelle de 1 000 € par salarié hors Union européenne déclaré et autorisé à travailler. En effet, cette pénalité s’applique dès que le taux de chômage national dépasse 5 %.
Or, avec un chômage situé autour de 8,3 %, ce mécanisme devient une charge fiscale permanente. C’est pourquoi la Fédésap dénonce une initiative contre-productive pour notre secteur.
1. Pénaliser le travail déclaré
Cette proposition ne combat aucunement le travail clandestin. Au contraire, elle frappe des salariés en règle qui cotisent chaque mois.
2. Une contradiction politique
Le texte exonère les particuliers employeurs. De plus, les promoteurs de l’amendement créent ainsi une niche fiscale inédite.
3. Une pénurie de bras ignorée
Nos agences font face à un manque criant de candidatures pour accompagner les aînés, les enfants et les personnes en situation de handicap.
4. 15,5 % d’aides immigrées (Dares)
Selon la Dares (2021), 15,5 % des aides à domicile sont issues de l’immigration. On ne résout donc aucune crise en taxant ceux qui apportent leur aide.
Les arguments partisans à l’épreuve des faits
Sur le prétendu « avantage salarial » : le Code du travail interdit formellement de sous-payer un collaborateur en raison de sa nationalité. Ainsi, chaque intervenant perçoit exactement la même rémunération selon notre convention collective.
Sur la logique « contracyclique » : taxer davantage l’emploi lorsque l’économie ralentit constitue une aberration économique. Par ailleurs, la perte d’autonomie et le vieillissement démographique ne suivent aucun cycle boursier.
Faut-il s’inquiéter à ce stade de l’examen ?
Rassurons immédiatement les professionnels : le vote en commission n’engage pas le texte final. En effet, l’Assemblée nationale débattra en séance publique à partir du texte initial du Gouvernement.
Par conséquent, cet amendement devra faire l’objet d’un nouveau dépôt et d’un nouveau scrutin. En outre, sa conformité constitutionnelle reste hautement discutable.
Les services à la personne ne sont pas une scène politicienne
Les professionnels du prendre soin accompagnent près de 6 millions de Français chaque année. Leurs 1,2 million de salariés votent, travaillent et attendent du respect de la part de leurs représentants.
La Fédésap invite donc les parlementaires à venir débattre sur le fond des véritables enjeux du grand âge et du domicile, plutôt que d’instrumentaliser nos métiers.
Pouvoir d’achat, formation, proximité et solidarité républicaine : notre secteur incarne une formidable niche sociale.
