La Fédésap s'inquiète publiquement de la décision des Conseils
Départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône de ne pas
appliquer le tarif national APA-PCH 2025, pourtant prévu par la loi.

Ce tarif de prise en charge, fixé à 24,58 € de l’heure au 1er janvier 2025, a été
revalorisé conformément à l’article D.314-130-1 du Code de l’action sociale et
des familles. Il s’applique automatiquement, sans qu’aucun acte réglementaire
supplémentaire soit requis, comme confirmé par la Direction Générale de la
Cohésion Sociale (DGCS).

Malgré ce cadre juridique clair et les différentes alertes menées par la Fédésap auprès des départements
concernés, du cabinet de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, de la CNSA et de la DGCS, ces deux
collectivités n’ont pas procédé à l’ajustement attendu, mettant en difficultés à la fois :

• Les personnes âgées et en situation de handicap, confrontées à un risque d’augmentation de
  leur reste à charge ;
• Les services autonomie à domicile, dont l’équilibre économique est mis en péril

Un appel à la responsabilité et au respect du cadre légal

La Fédésap en appelle à la responsabilité des exécutifs départementaux et rappelle que le respect du
tarif socle est une obligation légale, non une option. Il en va de la protection des usagers les plus
fragiles, du soutien aux professionnels de terrain, et du bon fonctionnement du secteur de l’aide à domicile, ces derniers ne pouvant être les “variables d’ajustement” des départements.

Le cas échéant, la Fédésap appelle également l’État à faire usage de son autorité pour rappeler les
départements à leurs obligations légales.

La Fédésap reste ainsi pleinement mobilisée pour garantir aux bénéficiaires un accès équitable aux
services d’aide à domicile et préserver la viabilité des structures qui les accompagnent au quotidien.

« L’application du tarif socle n’est pas une option : c’est une exigence de justice sociale et de respect de
la loi », déclare Frank Nataf, Président de la Fédésap.