30 octobre 2026
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Action Parlementaire • PLFSS 2027PLFSS 2027 : nos amendements ont convaincu les députés, au Sénat de prendre le relais !L’Assemblée nationale a validé deux avancées décisives portées par la Fédésap. Malgré le rejet global du texte, le message politique rassemble désormais au-delà des clivages. |
Deux amendements majeurs votés par les députés
Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, les députés ont repris quatre de nos cinq propositions. De plus, deux amendements cruciaux ont été adoptés dans l’hémicycle :
Amendement 1
Retour de l’exonération à 70 ans
Rétablir le seuil de 70 ans pour l’exonération des cotisations patronales, après le report contesté à 80 ans par le Gouvernement.
Amendement 2
Véhicules de service défiscalisés
Exonérer de charges sociales les véhicules mis à disposition des salariés du domicile afin de faciliter leurs trajets quotidiens.
Un rejet de procédure qui ne masque pas la victoire d’idées
Certes, l’ensemble du texte a été formellement rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Ainsi, le projet de loi initial sans les modifications votées est transmis au Sénat.
Toutefois, sur le plan politique, le signal reste particulièrement limpide. En effet, ces votes transpartisans prouvent que nos préconisations techniques sont solides et partagées par l’ensemble des bancs parlementaires.
📣 Appel solennel aux sénatrices et aux sénateurs
La Fédésap demande à la Haute Assemblée de reprendre nos cinq propositions lors de l’examen en commission des affaires sociales le 4 novembre :
- Rétablir l’exonération patronale à 70 ans ;
- Exonérer de cotisations les flottes de véhicules d’intervention ;
- Financer dignement les Services Autonomie à Domicile (SAD) ;
- Réduire drastiquement le reste à charge des familles ;
- Engager les travaux préparatoires d’une prestation universelle d’autonomie.
Transformer l’essai législatif au Palais du Luxembourg
Les solutions se trouvent sur la table et les diagnostics font consensus. Dès lors, le Sénat et le Gouvernement doivent concrétiser ces avancées indispensables dans le texte définitif.
Par conséquent, la Fédésap restera mobilisée chaque jour pour faire correspondre les choix budgétaires avec la réalité opérationnelle de nos métiers.
Soutenez la mobilisation pour nos métiers
Retrouvez les détails de nos cinq propositions et réagissez sur nos réseaux aux débats budgétaires du PLFSS 2027.
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