20 octobre 2026
 |
Réglementation • FiscalitéPortage de repas à domicile : une clarification majeure pour le crédit d’impôtLe Gouvernement confirme une avancée juridique très attendue par le secteur. En effet, la prestation de livraison de repas ouvre désormais droit au crédit d’impôt de façon autonome. |
Une interpellation née d’une situation concrète à Brest
En octobre 2025, le député Didier Le Gac interpellait officiellement l’exécutif. Il relayait l’impasse vécue par une personne âgée résidant à Brest.
Cette usagère se voyait refuser le crédit d’impôt car elle utilisait deux prestataires distincts. Dès lors, l’administration exigeait une offre conjointe avec d’autres services à domicile.
📢 Une réponse ministérielle claire et rassurante
Dans sa réponse publiée le 29 septembre 2026, le Gouvernement précise l’évolution issue de la loi de finances pour 2026 :
Autonomie fiscale
Fin de l’obligation de bouquet
Les personnes âgées ou en situation de handicap n’ont plus l’obligation de souscrire une autre prestation d’aide pour déduire la livraison.
Périmètre
Crédit de 50 % sur la livraison
L’avantage fiscal de 50 % s’applique exclusivement aux frais de transport et de livraison, hors coût des denrées alimentaires.
Calendrier
Revenus de 2026
Cette clarification juridique produit pleinement ses effets à compter de la déclaration des revenus perçus en 2026.
Une avancée indispensable pour les bénéficiaires et les professionnels
Le portage de repas sécurise quotidiennement la nutrition et l’autonomie des personnes vulnérables. Ainsi, cette mesure simplifie les démarches administratives pour des milliers de familles.
De plus, les professionnels disposent désormais d’une règle fiscale stable et sécurisante pour leurs devis et facturations.
L’écoute du terrain récompensée
La Fédésap remercie chaleureusement le député Didier Le Gac. Son engagement a permis de lever un verrou pratique majeur et de garantir les droits des aînés.
Consultez les textes officiels
Retrouvez l’intégralité de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale.
Fédésap • Informer et défendre les droits des acteurs du domicile.
