Finances Publiques • Débat Budgétaire Le milliard d’euros d’économies sur le crédit d’impôt a un astérisque La Cour des comptes chiffre à un milliard d’euros les économies théoriques sur les soutiens aux services à la personne. Pourtant, ce calcul repose sur un angle mort déterminant : le comportement réel des familles.

Une modélisation statique déconnectée des réalités des ménages

Dans son rapport publié en mars 2024, la Cour des comptes envisage entre 0,9 et 1,1 milliard d’euros d’économies via un durcissement des aides publiques. Toutefois, les magistrats financiers assortissent cette estimation d’un avertissement formel.

Ces prévisions sont formulées « sous réserve de l’impact sur le recours aux services à la personne que les données disponibles ne permettent pas d’estimer ». En clair : le calcul suppose que les ménages continueront à consommer le même volume d’heures malgré un reste à charge accru.

Le piège du travail dissimulé et de la perte d’activité déclarée

Cette contraction immédiate des volumes d’heures déclarées confirme l’inquiétude de notre secteur. Réduire le soutien public pénalise brutalement l’emploi et favorise le retour des heures non déclarées.

Par conséquent, l’économie fiscale brute espérée sur le papier sera absorbée par l’effondrement des rentrées de cotisations sociales et les dépenses d’indemnisation chômage.

Un milliard théorique ne fait pas une stratégie de société

Aligner des chiffres théoriques dans une annexe budgétaire ne suffit pas à bâtir une politique publique pérenne. L’accompagnement à domicile constitue un pilier d’autonomie et de cohésion nationale.

Dès lors, la Fédésap poursuivra ses actions auprès des parlementaires pour rappeler qu’affaiblir le CISAP détruit des emplois de proximité non délocalisables.