La Fédésap, au plus proche des problématiques rencontrées par ses adhérents, alerte régulièrement la HAS sur les dysfonctionnements observés sur le terrain. Dans le cadre de certaines évaluations, le référentiel s’avère mal adapté aux spécificités du domicile. La Fédésap appelle ainsi à ce qu’il soit mieux ajusté aux réalités propres à ce mode d’intervention.
Réglementation des services à la personne
Une réglementation née de la loi Borloo (2005)
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (dite loi Borloo) constitue le socle réglementaire du secteur. Née d’un constat simple, une forte demande non couverte, un travail non déclaré massif et un manque de clarté juridique et fiscale, elle a instauré un cadre unifié autour de trois piliers : la définition officielle des activités éligibles (21 activités à l’origine, 26 aujourd’hui), les modes d’intervention encadrés (déclaration, agrément, autorisation) et les avantages fiscaux et sociaux attachés au recours à ces services, avec notamment la création du crédit d’impôt à 50 % et du CESU.
Depuis 2005, ce cadre a été complété et affiné par deux réformes majeures. La loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement, 2015) impose l’autorisation a toutes les structures intervenant auprès des personnages âgées et / ou en situation de handicap.
Puis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 a engagé une réforme du secteur du domicile en prévoyant la fusion des SSIAD au sein des SAAD, aujourd’hui appelés Services Autonomie mixte aide et soin (SAD).
Aujourd’hui, la réglementation applicable dépend principalement de deux facteurs : le mode d’intervention choisi et le public accompagné.
Prestataire, mandataire, emploi direct : trois modes d’intervention distincts
La façon dont un service à la personne est organisé détermine les obligations légales de chacun : organisme, salarié, particulier. Ces trois modes coexistent et sont tous éligibles aux avantages fiscaux, mais ils n’impliquent pas les mêmes responsabilités.
L’organisme est l’employeur du salarié.
Il gère l’intégralité de la relation d’emploi : recrutement, contrat de travail, paie, formation, remplacement. Il facture la prestation au nom de la structure et reste pleinement responsable de la qualité du service rendu. Le particulier est client de la structure et n’a aucune obligation d’employeur. C’est le mode principal des SAD autorisés et le plus encadré et protecteur pour toutes les parties.
Obligations spécifiques : selon les activités exercées, l’organisme doit être au moins déclaré, et / ou agré / autorisé. Le crédit ou la réduction d’impôt s’applique, et la convention collective dépend du statut de la structure.
Le client mandate la structure pour recruter son propre salarié et l’assister dans ses démarches administratives. C’est donc le client qui reste l’employeur juridique de son intervenant, avec la responsabilité totale afférente : contrat de travail, bulletins de salaire, respect du droit du travail. La structure facture uniquement des frais de mandat et de gestion.
Obligations spécifiques : l’organisme mandataire doit obtenir un agrément DREETS. Le crédit ou la réduction d’impôt s’applique, ainsi que la convention collective du particulier employeur.
À noter : l’activité mandataire ne relève pas de l’autorisation délivrée par les départements, et n’est donc pas un ESSMS (Établissement ou Service Social ou Médico-Social). Les clients des services mandataires ne bénéficient donc pas des mêmes montants d’allocation APA-PCH que dans le cadre d’un accompagnement par un service autorisé.
L’usager recrute et emploie directement un intervenant à domicile, sans passer par un organisme SAP agréé ou autorisé. Il est seul employeur et assume l’ensemble des obligations sociales, avec paiement via CESU ou chèque emploi.
Obligations spécifiques : aucun agrément ni autorisation requis, aucun rôle d’une structure SAP. Le crédit ou la réduction d’impôt s’applique (l’intervenant devant être déclaré), ainsi que la convention collective du particulier employeur.
À noter : Le particulier employeur ne bénéficie pas des mêmes montants d’allocation APA-PCH que dans le cadre d’un accompagnement par un service autorisé.
Trois régimes juridiques pour les organismes
Tous les organismes de services à la personne ne sont pas soumis aux mêmes obligations administratives. Trois régimes coexistent, selon la nature des activités exercées et le public accompagné.
Tout organisme souhaitant exercer des activités de services à la personne et permettre à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux doit se déclarer auprès de la DREETS de son département. Cette déclaration, valable 5 ans et renouvelable, est accessible à toutes structures (associations, entreprises, CCAS) et autorise les modes prestataire et mandataire, dans la limite des 26 activités SAP.
Sans cette déclaration, aucun avantage fiscal ne peut être accordé aux clients de l’organisme.
À noter : un organisme en simple déclaration ne peut intervenir en prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées, ni garder des enfants de moins de 3 ans.
Certaines activités nécessitent, en plus de la déclaration, un agrément délivré par la DREETS pour 5 ans, soumis à des conditions d’honorabilité, de qualifications et au respect d’une charte qualité, avec un contrôle annuel.
Il concerne la garde d’enfants de moins de 3 ans (en mandataire et prestataire) ainsi que l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, mais uniquement en mode mandataire.
Depuis la loi ASV de 2015, les Services Autonomie à Domicile (SAD) intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie relèvent du régime de l’autorisation, délivrée par le Conseil Départemental pour 15 ans, avec une évaluation HAS tous les 5 ans.
Ce régime, exercé exclusivement en mode prestataire, fait de la structure un ESSMS (Établissement ou service social ou médico-social) au sens du Code de l’action sociale et des familles.
Les régimes d’agrément et d’autorisation sont exclusifs l’un de l’autre pour une même activité sur un même territoire.
Quelles conventions collectives s’appliquent dans les SAP ?
Le secteur des services à la personne est couvert par plusieurs conventions collectives, selon la nature juridique de l’organisme et le mode d’intervention :
La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), IDCC 2941, s’applique aux associations et couvre la majorité des salariés du secteur associatif, classés en catégories A, B, C, D selon la qualification, avec des éléments complémentaires de rémunération selon l’ancienneté et le diplôme.
La convention collective des entreprises de services à la personne (CESP), IDCC 3127, s’applique aux structures commerciales du secteur, avec une grille salariale propre aux entreprises et un encadrement spécifique des temps partiels.
La convention collective du particulier employeur, IDCC 2111, régit quant à elle le salarié recruté directement par un particulier employeur, en mode mandataire comme en emploi direct, avec une utilisation fréquente du CESU déclaratif.
Les agents des CCAS et CIAS relèvent quant à eux du statut de la fonction publique territoriale (loi n°84-53 du 26 janvier 1984), avec des grades propres (agent social, auxiliaire de soins) et un déroulement de carrière encadré, sans convention collective au sens strict.
Ces conventions encadrent les grilles de salaires, les classifications, les temps de travail, les indemnités kilométriques et les droits à la formation, notamment. La Fédésap participe activement au dialogue social de branche pour faire évoluer ces dispositions dans l’intérêt des organismes et des salariés.
L’évaluation qualité des SAD autorisés
Une obligation légale pilotée par la HAS
Les SAD relevant du régime de l’autorisation sont soumis à une évaluation obligatoire tous les 5 ans, prévue par l’article L. 312-8 du CASF. Depuis la LFSS 2022, ce pilotage relève de la Haute Autorité de Santé (HAS), qui a remplacé les anciennes évaluations internes et externes par un référentiel national unique, commun à tous les ESSMS quel que soit leur statut. L’évaluation est réalisée sur site par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC, sur la base d’observations terrain, d’entretiens avec les usagers et les intervenants, et de la lecture des dossiers.
Un référentiel structuré, avec des critères impératifs
Le référentiel HAS s’organise en trois chapitres (la personne, les professionnels, l’ESSMS), déclinés en 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, chacun qualifié favorable, réservé ou défavorable. Parmi eux, 18 critères dits impératifs, portant sur la dignité, les droits fondamentaux et la prévention des risques graves, n’admettent aucune tolérance : tout score inférieur à 4/4 déclenche un plan d’actions correctif sous un mois. Or, seul un ESSMS sur quatre maîtrise actuellement l’ensemble de ces critères.
Des conséquences directes sur l’autorisation
L’évaluation porte ainsi sur la qualité des prestations, la bientraitance, la continuité du service et l’adéquation aux besoins des bénéficiaires. Le rapport, transmis sous 60 jours au SAD, au Conseil Départemental et à l’ARS, débouche sur un plan d’amélioration obligatoire dès qu’un critère est qualifié réservé ou défavorable. Une cotation globale défavorable peut entraîner des injonctions du Conseil Départemental et conditionne directement le renouvellement de l’autorisation, accordée pour 15 ans, soit trois évaluations sur la durée d’un cycle complet.
Une démarche nécessaire, mais à adapter aux réalités du terrain
Qui contrôle les organismes de services à la personne ?
Plusieurs autorités peuvent intervenir dans le contrôle des organismes SAP, selon leur régime et leurs activités :
Nos avantages
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Les DREETS
La DREETS (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) contrôle le respect des conditions de déclaration et d’agrément, ainsi que les obligations du droit du travail (contrats, temps de travail, paie).
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Le Conseil Départemental
Le Conseil Départemental contrôle les SAD autorisés : respect du cahier des charges, qualité des prestations, contrôles d’effectivité des heures APA et PCH.
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L’Urssaf
L’Urssaf vérifie les déclarations sociales des organismes employeurs et des particuliers employeurs.
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La DGCCRF
La DGCCRF peut intervenir en cas de pratiques commerciales trompeuses ou de non-respect des droits des consommateurs.
Les chantiers réglementaires en cours
Le secteur des services à la personne est régulièrement concerné par des évolutions législatives et réglementaires. Parmi les chantiers à suivre :
- La réforme du financement du grand âge et de l’autonomie, sans cesse repoussée par les pouvoirs publics, qui pourrait modifier en profondeur les modalités de financement et d’organisation des SAD et des Habitats Intermédiaires
- La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD), avec une ambition de rapprochement de l’aide et du soin d’une part, et d’autre part l’enjeu de faire des SAD des acteurs renforcés en matière de prévention et de coordination des parcours
- La réforme du Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
- Les différentes réformes portant à la régulation des crèches et micro-crèches
- L’extension et la consolidation de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’APA, la PCH et la PAJE
- Les nécessaires évolutions du référentiel HAS pour une meilleur adaptation aux réalités du domicile
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La Fédésap suit et anticipe ces évolutions pour ses adhérents, et participe activement aux concertations nationales.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
La conformité juridique est un enjeu quotidien pour les organismes de services à la personne. La Fédésap met à disposition de ses adhérents des ressources juridiques, des formations et un accompagnement personnalisé pour naviguer dans ce cadre complexe.
