La Fédésap a alerté l’ensemble des Départements de l’augmentation très forte des coûts d’exploitation auxquels les SAAD non habilités à l’aide sociale ou tarifés et particulièrement ceux du secteur privé sont confrontés.
Cette augmentation des coûts est si aiguë qu’elle menace la pérennité de nombreux SAAD et la capacité d’accompagnement de nos concitoyens bénéficiaires de l’APA et de la PCH. L’enjeu est ni plus ni moins que la survie d’entreprises de maintien à domicile et par conséquent la préservation, dans sa configuration actuelle, de l’infrastructure de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et personnes en situation de handicap.
Face à la pénurie de personnels et à l’impérieuse nécessité de revaloriser les métiers de l’aide à domicile, la Fédésap demande une particulière attention et une bienveillance des services départementaux quant aux demandes de dérogation au taux d’évolution des prix prévues à l’article L. 347-1 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles que pourraient formuler les SAAD non habilités et non tarifés.
Ce dernier prévoit la possibilité de prendre des arrêtés fixant des pourcentages d’évolution des prix en adéquation avec l’augmentation réelle des coûts d’exploitation des SAAD non habilités à l’aide sociale ou non tarifés permettant ainsi une augmentation des prix de leurs prestations à un taux supérieur à celui de 3,05% prévu par l’arrêté ministériel du 18 décembre dernier (JO du 21/12).
Les SAAD privés sont actuellement confrontés à deux difficultés majeures liées aux salaires de leurs collaborateurs, qui représentent 85% de leur budget.
D’une part, les SAAD privés doivent financer les deux hausses de SMIC, dont le total cumulé s’élève à 3,1% d’augmentation, soit plus que les 3,05% du taux directeur prévu par l’arrêté ministériel du 18 décembre. Il y a eu la hausse d’octobre 2021, qui représente une revalorisation de 2,2%, à laquelle, il faut ajouter la hausse du SMIC de janvier 2022, de 0,9%.
D’autre part, les SAAD privés font face à une distorsion de concurrence avec les structures associatives, qui, grâce à l’agrément par l’État de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, ont augmenté, depuis le 1er octobre, les salaires de leurs aides à domicile de 13 à 15%. Il existe également une distorsion de concurrence avec les Ehpad, dont les personnels ont, du fait des accords du Ségur de la santé, vu leurs salaires augmenter de 183 euros nets par mois (Ehpad publics et privés à but non lucratif) et 160 euros nets par mois (Ehpad privés). Il en résulte non seulement une fuite de nos salariés vers le secteur associatif et les Ehpad, qui proposent des niveaux de rémunérations désormais plus attractifs, mais également une aggravation de notre difficulté à recruter.
Les SAAD « privés » souffrent d’une pénurie de main d’œuvre jamais vue, au plus grand détriment des personnes bénéficiaires de l’APA et la PCH.
C’est pourquoi la Fédésap invite les services départementaux à instruire avec bienveillance, les demandes de dérogation des SAAD « privés » qui auraient conclu des revalorisations salariales par le biais d’accords collectifs au niveau local. Cette mesure serait sans aucun coût pour les finances départementales (puisqu’il ne s’agit pas du tarif lié à l’habilitation à l’aide sociale). Elle permettrait de répondre à ces deux enjeux, c’est-à-dire financer à la fois les deux hausses de SMIC et une revalorisation salariale des aides à domicile qui permettrait d’accompagner la volonté des dirigeants de SAAD « privés » dans leur nécessaire politique de revalorisation salariale.