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Etude CICE Fédésap / PWC 2018

Les impacts socio-économiques des propositions d’évolution du CICE sur le secteur des SAAD

La transformation du CICE dans le secteur du Domicile ou l’obligation de prendre en compte le modèle économique des SAAD (1) pour une politique de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées efficiente et de qualité.

En s’intéressant aux impacts de la transformation du CICE sur les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile, la Fédésap a souhaité alimenter les réflexions de la politique de l’autonomie en prenant en compte la réalité économique des acteurs.

Proposer une offre de qualité respectant le choix de plus de 91% de français de bien vieillir à Domicile tout en consolidant les bases d’une véritable filière professionnelle passera nécessairement par l’analyse du ou des réalités économiques des SAAD. Pour ce faire, le secteur a besoin de repères, d’indicateurs et de pistes d’évolution.

Ainsi, avec un modèle économique reposant sur plus de 85% de masse salariale et de charges sociales, les SAAD sont particulièrement sensibles aux variations fiscales. À ce titre, la compensation du CICE en baisse de charges prévue au 1er janvier 2019, va donc fortement impacter le modèle économique de tous les acteurs du secteur.

Les enseignements clés de l’étude : 

  • Le secteur des services d’aide à domicile auprès de publics fragiles (SAAD) se caractérise par sa forte intensité́ emploi : la masse salariale des entreprises de SAAD représente environ 85% du chiffre d’affaires (CA) net en moyenne en 2016, charges sociales incluses, avant CICE
  • La rentabilité́ des entreprises de SAAD s’établit en moyenne à 1,6% du chiffre d’affaires après CICE en 2016 : le résultat net serait négatif sans les incitations fiscales existantes
  • Aujourd’hui, les entreprises de SAAD bénéficient d’une exonération « aide à domicile », un dispositif dont la finalité est comparable au régime « Fillon » mais qui permet de soutenir des salaires supérieurs au Smic pour compenser la pénibilité du travail, accroitre l’attractivité de l’activité et soutenir sa professionnalisation
  • A compter de 2019, le CICE est supprimé et remplacé par une baisse de cotisations dans le cadre de l’allègement général qui ne s’applique pas aux salariés des SAAD : aucune compensation par abaissement de charge n’est prévue pour le secteur des SAAD au-dessus du Smic, ce qui met à risque l’équilibre économique et la pérennité de la filière
  • Le remplacement du CICE par un allègement de cotisations devrait diminuer d’environ 40 m€ par an la rentabilité des entreprises de SAAD à l’échelle du secteur à compter de 2019 comparé à 2018, soit une baisse du résultat net de 3,4 pts de CA
  • En conséquence, un grand nombre de structures ne résisteront pas à ce changement ; beaucoup d’autres n’auront d’autres choix que de privilégier une politique de rémunération calée sur le SMIC.

Prendre en compte le coût réel de l’accompagnement à Domicile 

La Fédésap propose 3 alternatives et souhaite que la compensation annoncée soit également efficiente dans le secteur du Domicile afin de soutenir sa forte croissance et être au rendez-vous des attentes des Français :

  1. Soit créer une « déduction forfaitaire de 1€ par heure de prestation auprès des personnes âgées et handicapées ». Cette mesure qui existe déjà pour les salariés du particulier-employeur permettrait de simplifier et d’homogénéiser la fiscalité du secteur.
  2. Soit mettre en place un « crédit d’impôt SAAD (1)» de 6% permettant de soutenir l’attractivité du secteur par rapport au travail « dissimulé ».
  3. Soit harmoniser l’exonération « aide à domicile » avec le régime d’allégement général en appliquant une exonération non dégressive des cotisations chômage, ARRCO et AGFF aux activités des SAAD. Cette mesure soutiendrait fortement l’effort d’attractivité fait par les entreprises en évitant les mécanismes fiscaux encourageant à payer au plus proche du SMIC.

Pris comme un investissement pour l’avenir, ces mesures auraient des impacts positifs rapides sur l’ensemble de l’économie. Ainsi, pour le cabinet d’audit PricewatherhouseCoopers (« PwC ») mandatée par la Fédésap pour la réalisation de cette étude, ces propositions  se traduiraient rapidement par :

  • La création de 240 m€ de VA ;
  • La création d’environ 120 000 emplois additionnels directs ;
  • La création de 100 m€ d’impôts entre 2019 et 2022pour une dépense nette s’établissant entre 45 à 100 m€ sur 4 ans, à comparer à une dépense nette estimée à environ 80 m€ sur la période si le CICE était prorogé.

(1) SAAD : Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

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