Dans la perspective de la transformation des SAAD en « service autonomie » à domicile initiée par l’article 44 du PLFSS 2022 et afin de faciliter le virage numérique, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a fait parvenir le 18 janvier dernier une présentation du numéro FINESS.
Le numéro FINESS est un numéro d’identification unique constitué de 9 caractères attribué à chaque entité, permettant son intégration au sein du Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux.
Vous trouverez en fin de note, un pas à pas à suivre pour demander votre numéro FINESS si vous ne l’avez pas encore obtenu.
Le FINESS est le répertoire national des structures sanitaires, sociales, médico-sociales et de la formation aux professions sanitaires et sociales à activités règlementées. Il a notamment pour vocation de recenser l’ensemble des structures soumises à autorisation et agrément.
Ayant un objectif transversal, être répertorié au sein du nouveau répertoire FINESS permet de bénéficier de ses multiples fonctions :
- De régulation : base de données fiable et actualisée des établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social, social et de formation de ces secteurs ;
- A visée statistique : afin d’objectiver les différents manques en matière d’offre de soin du territoire ;
- D’informations : annuaire.
Liés aux autres outils numériques institués par la loi Ma santé 2022, ceux-ci permettront une véritable interopérabilité entre les différents acteurs afin de fluidifier les échanges entre les différents professionnels du secteur.
Le FINESS se base sur le concept d’entité juridique, il distingue ainsi :
- Les Entités Juridiques (EJ) FINESS EJ, personne morale juridiquement responsable des activités réalisées auprès du public pris en charge ;
- Les Entités Géographiques (EG) FINESS ET, entité matérielle au sein de laquelle sont exercées et/ou organisées les activités réalisées auprès du public pris en charge ;
- Les activités décrivant l’offre réglementée faisant l’objet d’un enregistrement.
Si vous ne l’avez pas encore obtenu, voici comment obtenir son numéro FINESS :
- Cliquez ici pour plus d’informations ;
- Prendre directement contact avec votre conseil départemental qui est votre autorité de régulation. Par ailleurs, pour toute demande de mise à jour et signalement d’anomalies de données FINESS, vous devez également vous rapprocher de votre conseil départemental.
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