Dans le cadre des travaux sur le projet de loi « Grand Âge et Autonomie », la Fédésap présente ses propositions : « Ambitions Domicile »
En vue de la réforme du Grand Âge préparée par le Gouvernement et du lancement du « Laroque de l’autonomie » par Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, la Fédésap, principale fédération d’entreprises privées de Services à la Personne et de maintien à domicile, formule 18 propositions et trois priorités :
- Placer les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) au cœur de la réponse à la perte d’autonomie ;
- Revaloriser la prise en charge des personnes âgées et en situation de handicap ;
- Réorganiser la gouvernance afin de pallier les inégalités territoriales.
Pour M. Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, « la future loi sur l’autonomie devra répondre aux enjeux du vieillissement de la population, du bien-être et, avant tout, de la bientraitance des personnes âgées ou en situation de handicap. Cela passe par le respect du souhait des Français de vieillir à domicile, ainsi que par un accompagnement digne de la perte d’autonomie, quels que soient le niveau de revenu et le territoire ».
La crise du coronavirus a souligné l’ampleur des besoins de la prise en charge des personnes âgées et en situation de handicap. Elle a aussi montré le caractère indispensable de ces « invisibles » que sont les aides à domicile. En 2050, selon l’INSEE, la France comptera quatre millions de personnes âgées en perte d’autonomie, dont 3,1 millions vivront à domicile, soit une hausse de +62 %. Le grand âge et le handicap ne sont pas des fléaux, mais une réalité à laquelle il faut faire face avec lucidité et volontarisme.
Placer les SAAD au cœur de la réponse à la perte d’autonomie à domicile
La structuration des SAAD en filière économique et professionnelle est une nécessité rappelée à longueur de rapports officiels. Il est temps de reconnaître les métiers du Domicile et lui conférer un statut propre, à l’instar des professionnels de santé. Les revalorisations des salaires et des carrières, mais aussi l’amélioration des conditions de travail des métiers de l’autonomie sont une attente concrète des Français et un engagement du Président de la République d’y répondre.
Pour que les personnes en perte d’autonomie bénéficient d’une large gamme de prestations à domicile, la Fédésap demande la création de « SAAD 360 », d’un nouveau type. À cette fin, la loi doit intégrer la coordination de l’offre de soins dans le champ de compétences des SAAD 360 en lien avec les acteurs de santé. Ces SAAD 360 auraient également un rôle actif dans la prévention, la lutte contre la malnutrition, le lien social, l’inclusion numérique ou le pilotage de l’habitat inclusif. Ils pourraient aussi concevoir des solutions innovantes pour soulager et soutenir les proches aidants.
Revaloriser la prise en charge des personnes âgées
La Fédésap plaide pour un système de financement qui permette à la fois de solvabiliser la demande et de développer une offre de services élargie. Sur le volet de la demande, elle soutient l’instauration d’un tarif socle national pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH), qui finance un panier défini d’interventions et de services tournés vers les actes essentiels du quotidien. Sur le volet de l’offre, afin de financer les prestations des SAAD 360, elle est favorable à des crédits « Équipes Spécialisées Autonomie », contractualisés dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) auprès de la future Conférence Régionale Autonomie (fusion des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie – CDCA – et de la conférence des financeurs dans un périmètre élargi).
Parce qu’il faut rémunérer le service à sa juste valeur, mais aussi permettre aux SAAD 360 d’investir, la Fédésap revendique un tarif national socle horaire de 30 euros dès 2021avec un reste à charge légal et la possibilité d’un reste à charge supra légal. Un tel tarif contribuerait à revaloriser les salaires des intervenants à domicile de + 14 %, mieux prendre en compte les déplacements, augmenter les temps de formation et de coordination … Cela représente un investissement supplémentaire de 3,6 Mds euros par an. Selon M. Reza-Tofighi, Président la Fédésap, « les Français sont prêts à consentir de tels efforts dès lors que cela ira dans le sens d’une meilleure qualité de vie pour nos aînés et du respect des professionnels qui s’en occupent ».
Des mesures d’accompagnement devraient utilement être prises :
– Rattacher l’habilitation à l’aide sociale à l’usager et ne plus la limiter à quelques SAAD afin de permettre à tous de choisir son mode de prise en charge ;
– Généraliser la contemporanéité du crédit d’impôt : expérimentée dans deux départements, elle permet de supprimer l’avance de trésorerie et éviter le non-recours aux aides. Sa généralisation pourrait faire sortir plusieurs milliers de personnes du travail au noir.
Réorganiser la gouvernance pour pallier les inégalités territoriales
Les rapports Libault, Vachey et du Haut Conseil de la famille et de l’âge (HCFEA) ont largement documenté les disparités territoriales qui conduisent à un système inefficient et inique pour les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Cet été, le refus d’une grande majorité des Conseils départementaux d’octroyer une prime Covid aux intervenants à domicile, pourtant en 1ère ligne pendant la crise sanitaire, a démontré une nouvelle fois la nécessité de réviser la gouvernance du secteur. La loi Autonomie devra bâtir une nouvelle gouvernance, fondée sur un pilotage national fort visant à garantir l’égalité de traitement pour les personnes aidées et la résorption des inégalités territoriales.
A cette aune, la Fédésap soutient la création d’une 5éme branche dédiée à l’autonomie, au sein du système de protection sociale, et son pilotage par la CNSA, qui aura également la charge de la Conférence Nationale de Financement de l’Autonomie. À l’échelle des territoires, la Fédésap souhaite que la Conférence Régionale Autonomie, pilotée par la CNSA et composée notamment de l’ARS et des Conseils départementaux, devienne l’interlocuteur unique des SAAD dans le cadre de leur autorisation et du renouvellement de celle-ci, selon des critères uniques et homogènes. Les Conseils départementaux verraient leur rôle réaffirmé en matière d’information des usagers (personnes aidées et aidants), d’évaluation et réévaluation des plans d’aide et de contrôle et d’opérationnalité des prestations des SAAD.
Pour aller plus loin :