Avec un taux d’évolution pour 2022 de 3,05%, les SAAD « privés » ne peuvent faire face à la concurrence née de l’extension de l’avenant 43 de la CCNBAD et des mesures du Ségur de la Santé prise en faveur des seuls EHPAD. Il en résulte une pénurie de main d’œuvre au détriment des personnes bénéficiaires de l’APA et la PCH.
Néanmoins, en application de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le Président du Conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation. ».
Afin d’accompagner la volonté de revalorisation des aides à domicile des dirigeants de SAAD non habilités ou non tarifés notamment #privés, la Fédésap propose un webinaire dédié à la constitution d’une demande individualisée de dérogation auprès du Président du Conseil départemental.
MERCREDI 12 JANVIER 2022
9h30 – 11h00 (heure métropole)
THÈME :
« Comment justifier d’une demande de dérogation au taux d’évolution des prix des SAAD pour 2022 ? »
Conférenciers :
Amir Reza-Tofighi, Président, Fédésap
Régis Granet, Directeur Juridique & Qualité, Fédésap
Alison Dahan, Avocat associé, Dicéa-Avocats
Paul Héron, SPQR
Loïc Braguard, SPQR
Au programme :
« La revalorisation des métiers des Services à la Personne et de l’aide à domicile : une priorité Fédésap 2022 » ;
« Déroger au taux d’évolution des prix des SAAD, la loi le prévoit ! » ;
« Conclure un accord collectif de revalorisation salariale justifiant une dérogation au taux d’évolution des prix des SAAD » ;
« Élaborer une demande de dérogation individualisée et argumentée au taux d’évolution des prix ».
Vous recevrez un mail pour rejoindre le webinaire.