Flash Info Juridique : Journal Officiel du 29 Avril 2022 – Publication de nombreux textes réglementaires relatifs aux Services d’Aide à Domicile.

Ce n’est pas moins de trois décrets qui ont été publiés ce vendredi au Journal Officiel : Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante Décret n° 2022-734…

Flash Info Juridique : Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) – Mise en place du numéro FINESS

Dans la perspective de la transformation des SAAD en « service autonomie » à domicile initiée par l’article 44 du PLFSS 2022 et afin de faciliter le virage numérique, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a fait parvenir le 18 janvier dernier une présentation du numéro FINESS. Le numéro FINESS est un numéro d’identification unique constitué de…

Flash Info Juridique : Nouvelles doctrines d’isolement et de quarantaine

Face au variant Omicron et ses impacts sanitaires et socio-économiques, il a été décidé de mettre en place de nouvelles doctrines d’isolement et de quarantaine. Vous trouverez ainsi un résumé des mesures applicables actuellement en fonction du statut de votre salarié.   Règles pour les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel inclus) A. Personnes positives…

Flash Info Juridique : Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des SAAD

Flash Info Juridique du 21 décembre 2021 Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile L’arrêté fixant l’encadrement des prix pour les SAAD du 18 décembre 2021 est paru au journal officiel du 21 décembre 2010. Celui-ci prévoit que les SAAD autorisés ne…

Flash Info Juridique : Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation publié au JO du 12/12/2021

Flash Info Juridique du 16 décembre 2021 Indemnité inflation Le Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié au JO du 12 décembre 2021[1]. Face à une hausse des prix, le Gouvernement par l’article 13 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré le versement d’une aide exceptionnelle…

Flash Info Juridique : Augmentation des minima conventionnels ?

Flash Info Juridique du 8 octobre 2021 L’avenant n°6 salaires du 7 janvier 2021 arrêtant les minima conventionnels 2021, a fait l’objet d’un arrêté extension le 25 septembre. Les minima arrêtés auraient dû être applicables à partir du 1er octobre à toutes les entreprises de Services à la Personne appliquant la convention collective.Du fait de…

Le Conseil Constitutionnel réaffirme avec force que les contributions versées aux SSTI doivent bien s’entendre comme calculées en ETP

Flash Info Juridique du 29 septembre 2021 Depuis trois ans, la Fédésap se bat pour que les SSTI respectent l’application qui devait être faite de la loi. Les adhérents ayant engagés une action sur ce fondement peuvent donc se réjouir de cette décision de très bon augure pour tous les contentieux engagés depuis lors. Suite à un contentieux…

19/08/21 à 14h – Assouplissement pour les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale

IMPORTANT 19-08-2021 14 heures – « Publication d’une FAQ par le Ministère des Solidarités et de la Santé relative à l’obligation vaccinale »   Suite à la demande de la Fédésap, un assouplissement a été obtenu pour les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale !  «  Quand une structure autorisée réalise plusieurs…

10/08/21 à 18h – 360° Questions / Réponses – Obligation vaccinale

Mesdames, Messieurs, Chères consœurs, chers confrères, Vous trouverez ci-dessous de nouveaux éléments de réponse à vos diverses questions liées à la situation sanitaire. Nous reviendrons vers vous régulièrement pour vous informer, uniquement sur la base d’informations attestées par les ministères en charge du suivi du dossier. ____________ Télécharger le Flash info Télécharger le modèle de lettre de notification…

Extension de l’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail

Flash Info du 28 juillet 2021 L’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail a été étendu par un arrêté du 28 juin 2021. Q1 : Rappel : que prévoyait cet accord ? R1 : Cet accord prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés ETP de mettre…