Flash Info Juridique : Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des SAAD

Flash Info Juridique du 21 décembre 2021 Arrêté du 18 décembre 2021 relatif au taux d’évolution des prix des prestations des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile L’arrêté fixant l’encadrement des prix pour les SAAD du 18 décembre 2021 est paru au journal officiel du 21 décembre 2010. Celui-ci prévoit que les SAAD autorisés ne…

Flash Info Juridique : Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation publié au JO du 12/12/2021

Flash Info Juridique du 16 décembre 2021 Indemnité inflation Le Décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié au JO du 12 décembre 2021[1]. Face à une hausse des prix, le Gouvernement par l’article 13 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré le versement d’une aide exceptionnelle…

2021 – Étude sur les réalités départementales de prise en charge de l’APA et la PCH

Cette étude s’inscrit en continuité de celle portant sur les disparités départementales de tarifs de l’APA menée en 2018 par l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap. Dans une optique large de l’Autonomie soutenue par la Fédésap, cette nouvelle enquête intègre également les pratiques départementales de prise en charge de la PCH. Suite aux rapports…

Revalorisation des salaires : les Fédérations du secteur privé des Services à la Personne aux côtés des partenaires sociaux

Paris, le 22 octobre 2021 Les Fédérations du secteur privé des Services à la Personne aux côtés des partenaires sociaux pour une revalorisation des salaires Depuis de nombreuses années, chacun s’accorde sur la nécessaire amélioration de la reconnaissance des métiers essentiels de l’aide à domicile qui passe notamment par une revalorisation salariale. Ces niveaux ne…

Rendez-vous au Salon des SAP les 23/24 novembre 2021 : une 15ème édition hybride !

Le Salon des Services à la Personne et de l’emploi à domicile :  une 15ème édition hybride Cette année, le Salon des SAP se déroulera à Paris, Porte de Versailles (Hall 5-2) et sur internet. Vivez 2 jours riches et positifs, où que vous soyez, de 09h00 à 18h00. Retrouvez toute notre équipe sur le…

Flash Info Juridique : Augmentation des minima conventionnels ?

Flash Info Juridique du 8 octobre 2021 L’avenant n°6 salaires du 7 janvier 2021 arrêtant les minima conventionnels 2021, a fait l’objet d’un arrêté extension le 25 septembre. Les minima arrêtés auraient dû être applicables à partir du 1er octobre à toutes les entreprises de Services à la Personne appliquant la convention collective.Du fait de…

2021 – Valorisation des métiers de l’Autonomie – la Fédésap donne la parole aux aides à domicile

Suite aux rapports LAFORCADE et EL KHOMR et dans un contexte d’extrêmes tensions sur le recrutement, la Fédésap a souhaité donner la parole aux aides à domicile pour mieux comprendre leurs motivations professionnelles mais aussi leurs difficultés et tenter, ENSEMBLE, de porter des propositions réalistes et pragmatiques pour relever le défi de la reconnaissance des…

Le Conseil Constitutionnel réaffirme avec force que les contributions versées aux SSTI doivent bien s’entendre comme calculées en ETP

Flash Info Juridique du 29 septembre 2021 Depuis trois ans, la Fédésap se bat pour que les SSTI respectent l’application qui devait être faite de la loi. Les adhérents ayant engagés une action sur ce fondement peuvent donc se réjouir de cette décision de très bon augure pour tous les contentieux engagés depuis lors. Suite à un contentieux…

Plan Autonomie du Gouvernement : mise en place d’un tarif national socle

Paris, le 24 septembre 2021 Plan Autonomie du Gouvernement : la Fédésap, principale fédération d’entreprises de Services à la personne, salue la mise en place d’un tarif national socle « qui va dans le bon sens » mais reste attentive aux modalités effectives Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, salue l’engagement du Gouvernement d’instaurer un tarif national socle pour…

Extension de l’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail

Flash Info du 28 juillet 2021 L’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail a été étendu par un arrêté du 28 juin 2021. Q1 : Rappel : que prévoyait cet accord ? R1 : Cet accord prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés ETP de mettre…