Mardi 25 Avril, l’atelier juridique organisé par SAP77 et la Fédésap, et animé par Régis Granet, directeur juridique de la Fédésap, a permis aux chefs d’entreprises présents d’aborder les thèmes suivants :
- les éléments impératifs que doivent tenir à disposition les entreprises pour leur autorité de tutelle
- le projet de Document Unique de Délégation
- les dernières actualités relatives à la qualité de services des Etablissements
- focus sur l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement de dysfonctionnement des structures sociales et médico-sociales