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Flash Info Juridique - 18 mai 2018

Revalorisation des minima conventionnels

 

Les minima conventionnels des salariés de la branche des entreprises de Services à la Personne bientôt revalorisés

Un avenant n°3 du 06 Avril 2018 de révision des minima conventionnels de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) a été signé. La Fédésap, par courrier en date du 17 mai, vient de le notifier à l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives de la branche. En l’absence d’opposition de leur part dans un délai de 15 jours à compter de la notification, la Fédésap demandera son extension auprès de la Direction Générale du Travail.

Ainsi, cet avenant remplacera et annulera, dès son extension (qui ne devrait pas intervenir avant le mois de septembre), l’article 1er sur les minima conventionnels bruts de l’annexe II – « Positionnement des emplois-repères – Salaires » de la Convention collective des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

1. Les minima conventionnels

Depuis le 1er janvier 2018 et la revalorisation du SMIC, trois des quatre niveaux des minima conventionnels de la branche sont inférieurs au salaire minimal légal. Face à leur responsabilité vis-à-vis des salariés de la branche, et malgré des contraintes économiques et des incertitudes sur la non compensation du CICE pour les entreprises de services à la personne, les partenaires sociaux ont procédé à une revalorisation.

Ainsi, l’article 1 de l’avenant fixe les salaires minima conventionnels comme suit :

 

 Emploi repère

Niveau

Taux Horaire Brut

Agent d’entretien petits travaux de jardinage
Agent d’entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d’enfant(s)(1)
Assistant(e) ménager(ère) (1)

I

9,88

Garde d’enfant(s) (2)
Assistant(e) ménager(ère) (2)

II

9,91

Assistant(e) de vie (2)
Garde d’enfant(s) (3)

III

9,94

Assistant(e) de vie (3)

IV

10,04

Toutefois, cette nouvelle grille de salaire n’impacte que les postes classifiés. Autrement dit, et à titre d’exemple, le salaire d’un salarié administratif ne sera pas impacté par cette révision puisqu’il n’entre pas dans la grille de classification.

 2. Les indemnités kilométriques

Le nouvel avenant salaire n’a pas modifié le montant des indemnités kilométriques. Ces dernières sont de 20 cts / km.

3. En pratique  

  • La révision des minima conventionnels s’applique aux seuls postes classifiés ;
  • L’indemnité kilométrique n’ayant pas été revalorisée, son montant minimum est de 20 cts / km.

La Fédésap vous tiendra informé dès extension du présent texte afin que vous actualisiez vos bulletins de salaire.

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