Réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS : moratoire & report de l’échéance du nouveau dispositif au 1er novembre 2021
4 février 2021 – 14h30
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute autorité de santé (HAS), notamment, la mission de refondre le dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel et méthode d’évaluation).
Pour rappel, l’article 75 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 avait acté la réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.
Ainsi, compte tenu du retard pris avec la pandémie du Covid-19 par rapport à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu par le législateur, depuis le 1er janvier 2021, juridiquement, les évaluations internes ainsi que les évaluations externes n’ont plus de base légale puisque rappelons-le, désormais :
« (…) les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. » (Article L312-8 du Casf)
Dès lors, dans l’attente d’une part de la publication de ce nouveau référentiel d’évaluation ainsi que d’autre part, d’un décret fixant les modalités et le rythme de cette nouvelle évaluation. Un moratoire a été mis en place par les différents ministères concernés afin de solutionner ce vide juridique temporaire.
C’est ainsi qu’une lettre interministérielle relative aux évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publiée le 16 décembre dernier. Elle indique plusieurs reports de date compte tenu de la crise sanitaire actuelle et l’absence de base légale depuis le 1er janvier de l’ancienne réglementation relative aux Évaluations internes & externes :
- S’agissant des ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars 2020 et le 13 décembre 2020 :
- Report jusqu’au 31 octobre 2021
- S’agissant des ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation (ou faire procéder à leur évaluation) entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 :
- Moratoire et publication au premier trimestre 2021 d’un nouveau calendrier qui tiendra compte des ESSMS concernés par une évaluation externe conditionnant le renouvellement de leur autorisation
- S’agissant de l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS :
- Report au 1ernovembre 2021
Lors du comité de concertation social et médico-social du 28 janvier de la HAS, où siège la Fédésap, un nouveau calendrier a été présenté concernant le futur dispositif d’évaluation des ESSMS compte tenu du retard pris avec la pandémie du Covid-19 :
Enfin, pour ce qui est de la prise en compte des certifications de services dans le cadre de l’évaluation des ESSMS, il faut souligner que le principe d’une prise en compte a été maintenu par le législateur :
« En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 433-4 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation. »
Cependant, la dérogation qui avait été obtenue notamment par la Fédésap dans le décret du n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
« Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article D. 312-206 du code de l’action sociale et des familles, lorsque le référentiel de certification d’un organisme mentionné à l’article L. 115-28 du code de la consommation respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles, la certification qui en découle vaut évaluation externe. » (Article 4, décret du n° 2017-705 du 2 mai 2017)
(…) se retrouve désormais sans base légale puisque l’annexe 3-10 du CASF, de fait, n’a plus de force juridique.
Nous sommes donc dans l’attente de la prise d’un nouveau Décret sur la base du nouveau système d’évaluation des ESSMS afin de connaître quelle sera la nouvelle prise en compte des certifications et si ces dernières dispenseront toujours ou pas de l’évaluation….
La Fédésap vous tiendra informé de l’évolution de ces différentes mesures.