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01 Mar 2019

CP Fédésap - 1er Mars 2019

Projet de décret pour la refonte de la tarification des SAAD : la montagne accouche d’une souris

La Fédésap demande à la Cnsa et à la DGCS de « revoir leur copie » et attend des propositions plus innovantes et ambitieuses pour répondre à la gravité de la crise que traverse le secteur.

Après plus de 18 mois de concertation et dans le cadre des travaux visant la constitution d’un nouveau modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à Domicile (SAAD), la Cnsa (1) et la DGCS (2) ont récemment proposé, ou plutôt présenté aux fédérations du Domicile, un projet de décret visant à préfigurer un nouveau modèle de financement des SAAD. À la clé une nouvelle dotation de 50 M € pour « expérimenter » (une fois de plus) ce « futur ancien nouveau modèle ».

À la lecture du projet de décret, la Fédésap constate que « les trois piliers » proposés par la quasi-totalité des acteurs et nécessaires à une réelle refondation de la tarification étaient portés « disparus » du texte.

Réclamés de longue date par la Fédésap et véritables prérequis à tout nouveau modèle de financement digne de ce nom, ces trois fondements d’un futur système efficient, bienveillant et inclusif sont absents de la proposition :

1er pilier : « Un socle de prestations et un tarif national » 

La Fédésap appelle à la mise en place d’un socle de prestations auquel toute personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap a droit, financé par un tarif horaire national minimum plancher de 21€50 par heure de prestation, revalorisé annuellement sur la base d’un indice mixant le pourcentage d’évolution du SMIC et l’augmentation de l’indice des prix.

2ème pilier : « Une dotation complémentaire »

Cette dotation complémentaire devrait permettre de prendre en compte les modèles économiques des SAAD et les missions d’intérêt général (MIG) qui leur sont demandés. Cette dotation serait versée par un organe déconcentré de l’État au niveau régional. Elle serait applicable à l’ensemble des SAAD garantissant l’inclusion et l’attractivité du secteur. Dans tous les cas, et selon ses calculs, la Fédésap estime qu’elle ne pourrait être inférieure à 8 € par heure.

3ème pilier : « La liberté de faire plus et mieux » 

À quelques mois d’un futur projet de loi « Autonomie et Grand Âge », ce droit pour les SAAD de proposer, en plus du socle de prestations, des options et des prestations complémentaires, permettant aux bénéficiaires de choisir librement l’offre de prestations qui leur est offerte sur leur territoire, permettrait de garantir une réponse adaptée aux besoins de tous et stimulerait l’innovation sociale. Ces options et prestations complémentaires ne doivent pas être soumises ni à un encadrement tarifaire, ni à une limitation administrative de reste à charge supra légal.

Make our society inclusive again ! *

Force est de constater, qu’en l’état du projet, la Fédésap craint vivement qu’à la sortie d’une énième expérimentation, aucun enseignement puisse en être tiré. En effet, au regard du montant financier prévu à l’article 26 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, l’enveloppe de 50 M€ ne représente qu’une augmentation de 0,30 € par heure d’intervention, ce qui est tout à fait dérisoire au regard de l’enjeu.

En l’état du projet, la Fédésap n’adhère pas aux dispositions présentées et demande à la DGCS et la Cnsa de prendre en considération les propositions qui lui ont été faites, après plus d’un an et demi de réflexion.

La Fédésap souhaite que ce projet de décret puisse s’inscrire pleinement dans la cadre de la future loi.

La Fédésap appelle à une réelle concertation sur ce projet de décret. En l’état, il ne préfigure rien de bon pour les milliers de structures, de professionnels et de concitoyens qui attendent un projet de société à la hauteur de l’enjeu.

La Fédésap restera donc particulièrement vigilante et mobilisée sur ce dossier et sera force de propositions.

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(1) Cnsa : Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie

(2) DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale

* Rendre notre société inclusive à nouveau !

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