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19 Nov 2020

Communiqué de presse

Prime aux aides à domicile : la Fédésap dénonce une mise en place inéquitable par les départements qui sabotent la promesse présidentielle

Les disparités, observées par la Fédésap, entre les départements sur le versement de la prime « Covid » aux aides à domicile, en dépit de l’annonce du Président de la République d’une prime uniforme de 1.000 euros, font craindre des revalorisations à géométrie variable des salaires en faveur de ces mêmes aides à domicile à partir de 2021. Le Parlement vient en effet de voter, à cette fin, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) une aide de l’État de 200 millions d’euros chaque année aux départements.

Pour M. Amir Reza-Tofighi, président de la Fédésap, « le manque d’homogénéité des politiques mises en œuvre par les départements, dont certains s’illustrent, dans le cas de la prime, par des pratiques totalement iniques et injustes, plaide pour une révision en profondeur de la gouvernance du secteur médico-social et un plus grand partage des compétences exercées par les départements ». 

La Fédésap a mené, auprès de ses membres, une enquête flash entre le 14 octobre et le 13 novembre afin de déterminer le nombre de départements ayant prévu de verser la prime Covid. 578 structures de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) y ont répondu.

Si 87 % des départements ont voté le principe de la prime ou s’apprêtent à le faire, une courte majorité de 55 départements va allouer, dans les faits, une prime de 1.000 euros, conformément à l’annonce présidentielle du 4 août dernier, à l’ensemble des salariés1, quel que soit le statut des SAAD, associatif ou privé.

Une auxiliaire de vie ayant travaillé en 1ère ligne durant le confinement du printemps auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap ne touchera aucune prime si elle est salariée d’une entreprise privée d’aide à domicile dans le Finistère. En revanche, elle percevra 500 euros en Indre-et-Loire, car le département a décidé de respecter la règle fixée par l’État (50 % de la prime versée par l’État, 50 % par le département), et jusqu’à 1.000 euros en Moselle car le Conseil départemental a fixé le montant de la prime à 1.500 euros au total.

Ainsi, le Finistère a décidé de réserver le versement de la prime exclusivement aux salariés des associations « habilitées à l’aide sociale », écartant délibérément de son bénéfice les salariés des structures « autorisées », qui sont des entreprises. Pourtant, durant la 1ère vague, ces salariés ont tous effectué le même travail, fait preuve du même professionnalisme et d’esprit d’engagement auprès des personnes les plus vulnérables, que leurs collègues employés par des structures « habilitées ».

13 départements2 ont fait le choix d’écarter de l’assiette de calcul de la prime les heures réalisées par les aides à domicile auprès de bénéficiaires qui n’étaient pas allocataires de l’APA ou la PCH.Cela a pour conséquence de réduire d’un tiers le montant de la prime ainsi que d’exclure de son bénéfice des auxiliaires de vie ne travaillant que pour des personnes âgées modérément dépendantes (en Gir 5 ou 6) ou simplement isolées.

La Fédésap demande à Mme Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée à l’autonomie, qui s’est particulièrement investie afin que cette prime soit équitable, d’intervenir sans délai auprès de l’Assemblée des Départements de France (ADF) pour que la lettre et l’esprit de l’engagement présidentiel soient intégralement respectés avant le 31 décembre. 

La Fédésap souhaite également que les décisions de certains départements d’adopter des modalités de versement de la prime Covid afin d’en réduire sciemment l’effectivité et la portée doivent définitivement inciter le législateur, à l’occasion de la loi sur le Grand Âge et l’Autonomie, à revoir en profondeur la gouvernance du secteur médico-social, dans le sens d’un plus grand partage des compétences exercées par les départements.

Ce changement de paradigme se justifie d’autant plus que le Gouvernement vient de faire voter par le Parlement dans la LFSS pour 2021 un amendement prévoyant le versement de 200 millions d’euros3 par an par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) aux départements visant à revaloriser les salaires des professionnels des SAAD, mieux les former, et adapter leurs conditions d’emploi. Au total, 400 millions d’euros seront consacrés chaque année au renforcement de l’attractivité des métiers du domicile, les départements étant appelés à compléter dans la même proportion l’effort de l’État.

La Fédésap propose qu’à l’échelle des territoires, la Conférence Régionale Autonomie, pilotée par la CNSA et composée notamment de l’ARS et des Conseils départementaux, devienne l’interlocuteur unique des SAAD dans le cadre de leur autorisation et du renouvellement de celle-ci, selon des critères uniques et homogènes. Les Conseils départementaux verraient leur rôle réaffirmé en matière d’information des usagers (personnes aidées et aidants), d’évaluation et réévaluation des plans d’aide et de contrôle et d’opérationnalité des prestations des SAAD.


1: Prime versée au prorata temporis du temps de travail du salarié durant la 1ère vague de l’épidémie de covid et en fonction des personnes vulnérables aidées : bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation compensatoire du handicap (PCH) ou de l’aide sociale.
2: Côtes d’Armor, Drôme, Doubs, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Paris, Nord, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Haute-Savoie, Tarn, Val d’Oise et Territoire de Belfort.

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Télécharger l’enquête sur le versement des primes Covid dans les départements

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