Accueil/Actualités/Juridique/Note juridique Fédésap : Le prélèvement à la…
21 Sep 2018

Notre Juridique Fédésap 21/09/2018

Le prélèvement à la source en pratique

Cela a été officiellement annoncé, le prélèvement à la source sera mis en place dès le 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’impôt sera directement prélevé sur les revenus concernés, au moment de leur perception. Autrement dit, le décalage d’un an qui existait jusqu’alors entre la perception des revenus et leur imposition est supprimé, permettant la prise en compte quasi immédiate des changements de situations financières et familiales des contribuables.

Outre le principe de « mensualisation » de l’impôt sur le revenu, la grande nouveauté est également que le collecteur sera désormais l’employeur du salarié contribuable, entraînant de nouvelles responsabilités pour ce dernier. De son côté, le contribuable doit répondre à de nouvelles obligations. (…)

> Une note juridique du 21/09/2018 réservée à nos adhérents

Abonnez-vous à notre newsletter