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19 Mar 2019

Communiqué Presse- 19 mars 2019

Maintien à domicile : la Fédésap particulièrement inquiète suite à un amendement au projet de loi « Santé » conférant tous les pouvoirs aux Conseils départementaux sur les SAAD

 La Commission des Affaires Sociales adopte un amendement mettant en place la possibilité de suppression discrétionnaire par les départements de l’autorisation des SAAD

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n° AS1389[1] déposé par Madame la députée Gaillot et soutenu par le groupe LREM, permettant aux Présidents des Conseils départementaux de disposer d’un droit de « vie ou de mort » sur les services d’aide à domicile de leur territoire.

En effet, cet amendement a pour objet de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation des SAAD, en prévoyant désormais que celui-ci pourrait être refusé, notamment pour  « non-respect de l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l’établissement ou le service relève ».

Sachant que ces schémas déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale, notamment ceux nécessitant des autorisations sous forme de création, transformation ou de suppression d’établissements et services, cet amendement prévoit donc le mécanisme nécessaire à la régulation permettant de satisfaire lesdits perspectives et objectifs[2].

Alors que l’intégralité du secteur réclame une homogénéisation des pratiques et des tarifications sur les territoires, la Fédésap déplore que les départements se voient ainsi confier par l’Assemblée Nationale un pouvoir quasi « divin » sur l’offre de service départementale et donc la possibilité de faire valoir « le fait du Prince » sur l’activité de milliers de services d’aide à domicile entrepreneurial et associatif.

Un amendement anachronique, non concerté et dépourvu de toute logique à quelques semaines du projet « Grand Âge et Autonomie »

Ainsi, au regard de la rédaction dudit article 18[3] du projet de loi ainsi modifié, un département pourrait inscrire dans son schéma départemental, qu’au-delà un ou deux SAAD sur un territoire, l’offre serait excessive et ne répondrait pas aux besoins sans aucune justification ou contrôle.

Cet amendement, s’il devait être adopté définitivement permettrait de refuser systématiquement le renouvellement de toute autorisation arrivant à son terme. Libre au Président du Conseil départemental de choisir en toute discrétion le (ou les) SAAD qui auraient le droit de continuer d’exercer – d’exister !

La Fédésap demande au Gouvernement la suppression immédiate de cet amendement et aux Députés de ne pas voter en l’état l’article 18 de ce projet de loi.

Dans un secteur qui appel de ses vœux une réforme de fond,  cette hyper concentration des pouvoirs résonne une fois de plus, comme un frein à l’innovation sociale, à la liberté d’entreprendre, au développement d’une offre de qualité et à la liberté de choix de toute personne âgée ou en situation de handicap de faire appel aux services de leur choix.

Cette totale liberté offerte aux départements de réguler l’offre de service sur un territoire sans aucun contrôle et en totale discrétion assombrit terriblement les perspectives d’un projet de loi « Autonomie et Grand Âge » d’envergure, bâti sur la concertation et la contribution de tous les professionnels.

Rappelons que l’allongement de la durée de la vie est une bonne nouvelle pour notre société. Le changement de regard sur nos aînés doit impérativement passer par une vraie politique d’investissements au service d’une société plus inclusive dans laquelle les SAAD pourraient assurer demain le rôle central de coordination au bénéfice d’une politique plus agile, bienveillante et efficiente. Cet amendement renvoie notre secteur dans les limbes du monde d‘HIER.

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[1]AMENDEMENTN°AS1389 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1681/CION-SOC/AS1389.asp

[2] Article l.312-4, 3°du CASF

[3] Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2019 ; Article 18, 10eme alinéa :

« b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Résultats insatisfaisants de l’évaluation ou absence de transmission du rapport d’évaluation dans les délais impartis ;

« 2° Non-respect de l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l’établissement ou le service relève ;

« 3° Disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus. » ;

  1. c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements et services qui n’ont pas transmis leur rapport d’évaluation à l’autorité́ compétente avant l’échéance de leur autorisation ne bénéficient pas du renouvellement tacite de leur autorisation.

«En cas de non-renouvellement de l’autorisation, l’autorité́ compétente peut céder l’autorisation à un autre établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 313-1. »

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