Accueil/Actualités/Juridique/Les plages d’indisponibilité des salariés dans…
29 Mai 2019

La question juridique du mois de juin

Les plages d'indisponibilité des salariés dans les Services à la Personne

Les plages d’indisponibilité, spécificité de la branche des entreprises de SAP, est une mention obligatoire du contrat de travail et un outil qui permet au salarié de concilier vie privée / vie professionnelle et de retrouver son autonomie sur des espaces temps définis en accord avec l’employeur. Comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Jurisap, le service juridique de la Fédésap fait le point sur le sujet.

Dans un secteur qui connait un grand nombre de salariés à temps partiel, des modifications de planning fréquentes et des amplitudes horaires qui peuvent être élevées, les plages d’indisponibilité permettent également à l’employeur de justifier que le salarié à temps partiel n’est pas à la disposition permanente de l’entreprise.

Même si le contrat de travail d’un salarié fixe une durée du travail à temps partiel, il pourrait démontrer dans les faits, notamment en raison des nombreuses modifications de planning, qu’il se tient à la disposition permanente de l’employeur, demandant ainsi la requalification de son temps partiel en temps plein. L’obligation de fixer des plages d’indisponibilité dans le contrat de travail limite ce risque puisque le salarié retrouve son autonomie et n’est plus sous la direction de son employeur sur ses plages d’indisponibilité.

Cas pratique n°1 : Mme X, salariée à temps partiel, travaille les lundis, mardis, mercredis matins et vendredis après-midi. Le mercredi après-midi est une plage d’indisponibilité et son jour de repos habituel est le dimanche. En conséquence, la salariée ne travaille habituellement pas le vendredi matin et le samedi toute la journée, pour autant en cas de modification de planning, l’employeur pourra lui demander une intervention sur ces plages horaires en respectant les délais de prévenance. A contrario, il ne pourra pas lui demander d’intervenir le mercredi après-midi puisque ce créneau est une plage d’indisponibilité pour la salariée.

L’obligation reste la même pour les salariés à temps plein. En effet, un salarié à temps plein doit travailler 35 heures par semaine, soit en moyenne 7 heures par jour sur 5 jours. Pour autant une entreprise de Services à la Personne peut avoir recours au travail de nuit, et dans tous les cas les prestations peuvent commencer très tôt le matin et terminer très tard le soir. De même, les salariés des entreprises de Services à la Personne bénéficient généralement d’un seul jour de repos hebdomadaire. En conséquence, on constate que les plages d’indisponibilité, même pour les salariés à temps plein, peuvent se justifier et sont une contrepartie à des amplitudes horaires très larges et des modifications fréquentes de planning.

Cas pratique n°2  : Mme Z, assistante de vie niveau IV à temps plein travaille du lundi au samedi de 6h30 à 13h30 (soit 7 heures) auprès d’une personne en situation de handicap. Son jour habituel de repos est le dimanche. Son contrat de travail stipule comme plage d’indisponibilité tous les jours à partir de 17h00. En conséquence, son employeur pourra lui demander de faire des heures supplémentaires, mais uniquement jusqu’à 17h00, conformément aux plages d’indisponibilité prévues dans son contrat de travail.

En pratique, il s’agira d’indiquer contractuellement des journées entières et/ou des créneaux horaires pendant lesquels le salarié ne sera pas amené à travailler pour l’employeur. Ces plages sont fixées d’un commun accord et l’employeur doit veiller à ce qu’elles ne freinent pas la bonne employabilité du salarié. En cas de souhait de modification des plages d’indisponibilité, un avenant au contrat de travail est nécessaire. Le jour de repos hebdomadaire peut également être une plage d’indisponibilité, ce qui signifie que ce jour ne pourra pas être modifié.

Cas pratique n°3 : Le contrat de travail de M. Y stipule que son jour habituel de repos est le dimanche et que le samedi est une plage d’indisponibilité. En raison d’une demande de changement de jour d’intervention du bénéficiaire dont s’occupe M. Y, l’employeur lui modifie exceptionnellement son jour de repos cette semaine, et M. Y voit son jour de repos qui est habituellement le dimanche, passer au vendredi. M. Y qui a des obligations familiales tous les dimanches ne voit pas cette modification d’un bon œil et demande à son employeur de modifier sa plage d’indisponibilité afin qu’elle soit placée le dimanche. En accord avec son employeur, un avenant au contrat de travail est signé, fixant le dimanche comme plage d’indisponibilité. En conséquence, l’employeur ne pourra plus lui modifier son jour de repos puisque le dimanche est devenu une plage d’indisponibilité et M. Y est assuré de pouvoir répondre à ses obligations familiales tous les dimanches.

Cet outil, à première vue contraignant, se révèle important dans la bonne organisation de l’entreprise et favorise  la qualité de vie au travail des salariés.

 

 

Abonnez-vous à notre newsletter