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07 Oct 2019

Communiqué de presse

Garde d’enfants à domicile : la Fédésap interroge officiellement les URSSAF et les caisses de retraites

Garde d’enfants à domicile : suite à des difficultés d’interprétations croissantes, la Fédésap interroge officiellement les URSSAF et les caisses de retraites concernées.

Suite à des difficultés rencontrées par un grand nombre d’adhérents de garde d’enfants à domicile, la Fédésap se mobilise pour favoriser une juste interprétation de la réglementation

Depuis le mois de juillet, les adhérents de la Fédésap spécialisés dans la garde d’enfants, rencontrent des problématiques d’interprétation importantes suite à la mise en place et l’exploitation des DSN par l’Urssaf et les caisses de retraites.

La Fédésap a demandé un rendez-vous en urgence aux services des Urssaf. En effet, il semble que depuis quelques mois, les services de ces derniers aient changé leur interprétation de la réglementation : les effectifs des entreprises ayant recours aux CD2I sont considérés comme des emplois à temps plein (ETP) en ne prenant pas en compte le prorata de temps de travail de ce type de contrat de travail.

Des conséquences importantes pour les entreprises sans concertation de la part des services concernés

Ce changement de modalité de calcul a pour incidence de modifier la périodicité des déclarations et de voir les entreprises supporter des pénalités et des majorations qui risquent de peser significativement sur les résultats et la trésorerie des entreprises.

Parallèlement, les mêmes entreprises ont vu, depuis quelques mois, les caisses de retraite de leurs salarié(e)s changer leur analyse. Conséquence pour les caisses de retraite concernées : les salariés se retrouvent avec une tranche B pour des rémunérations horaires de 10,03 à 10,09 euros (rémunérations conventionnelles).

Certaines entreprises subissent donc des régularisations depuis la mise en place de la DSN en 2017 alors que d’autres ne viennent de subir une régularisation que depuis 2019. Sur d’autres territoires, d’autres entreprises ne subissent pas la même analyse et ne sont pas concernées du tout.

Un problème d’analyse qui impacte fortement la situation économique de ces entreprises pourtant pourvoyeuses d’emplois et de formations, sans qu’une réponse centralisée puisse leur être apportée.

La Fédésap a donc sollicité :

  • d’une part les caisses de retraite APICIL, MALAKOFF et AG2R, pour trouver l’interlocuteur qui permettra de résoudre ces difficultés comme cela a pu être le cas il y a quelques mois ;
  • d’autre part l’Urssaf, pour ajuster l’interprétation des données et ne pas pénaliser l’ensemble du secteur de la garde d’enfants, pour qui seul le CD2I répond à la saisonnalité de l’activité, articulée aux vacances scolaires.

Nous vous informerons dès que nous aurons pu obtenir des avancées significatives.

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