Une revalorisation en totale inadéquation avec la réalité économique des SAAD[1]
Publié le 30 décembre 2017, l’arrêté fixant à 1,90% l’augmentation maximum des tarifs des SAAD materialise une fois de plus les incohérences entre la réalité économique des services, les engagements toujours plus nombreux en termes de qualité et de professionnalisation et la prise en compte par les pouvoirs publics d’une véritable politique ambitieuse et cohérente de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées à Domicile.
Première fédération d’entreprises de maintien à domicile, la Fédésap dénonce vivement cette décision qui va à l’encontre du formidable travail de structuration portée par les entreprises du secteur sur tous les territoires.
La Fédésap s’oppose depuis des années à cet arrêté dont l’utilité pour les bénéficiaires n’a jamais été démontrée
En effet, au regard de la structuration du secteur, il n’y plus de cohérence à maintenir cet arrêté pour les raisons suivantes :
– Pensé pour protéger des publics « captifs » notamment en EHPAD[2] d’augmentations fortes de prix, cet encadrement des tarifs ne correspond à aucune logique dans le secteur du mantien à domicile. Or, dans un SAAD, un bénéficiaire reste libre de rompre son contrat en permanence et n’aura aucun mal à retrouver une autre structure pour l’accompagner. A contrario, on imagine difficilement une famille ou une personne âgée dépendante déménager du jour au lendemain pour changer d’EHPAD si elle trouvait que le prix restant à sa charge était trop élevé.
– Cet arrêté est la parfaite illustration de la dichotomie de la politique publique de l’accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap : d’un côté, des fonds de restructuration successifs fléchés années après années vers certaines structures essentiellement associatives sans pérénnité économique et de l’autre, une limitation publique des opérateurs dans leur capacité à s’adapter à leur environnement économique.
– Cet arrêté est pris une nouvelle fois le 22 décembre pour une application au 1er Janvier ne laissant pas le temps aux structures de prévenir les bénéficiaires des augmentations tarifaires dans des délais raisonnables.
– Cet arrêté ne prend pas en compte la réalité des augmentations de coûts (montée en charge des coûts de mutuelle, diminution du CICE, coûts liés à la mise en oeuvre de la loi ASV, professionnalisation, certification de service). Pour exemple, sachant que la baisse du CICE et la fin des primes à l’emploi nécessitent une augmentation de tarif de 1,85%, que l’augmentation du SMIC est de 1,24% en 2018, cette augmentation ne permettra pas d’absorber ces augmentations de coûts pour une structure.
D’autant plus que cela fait maintenant plus de quatre ans que le pourcentage d’évolution des prix ne permet pas de compenser l’augmentation continue des coûts des services. Après évaluation, il faudrait une augmentation de 7,85% pour compenser ces non-prises en compte cumulées depuis 2014.
La Fédésap apportera tout son soutien aux structures souhaitant solliciter auprès de leur Président du Conseil départemental une dérogation à cet encadrement d’évolution des prix tel que le permet l’article L.347-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, la Fédésap revendiquera une nouvelle fois en 2018, la suppression de cet arrêté qui limite les leviers de gestion et in fine contraint à limiter les coûts et donc les rémunérations des salariés dans un contexte de tension extrême sur le recrutement.