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Demandez un éclairage sur la Convention collective !

Par un arrêté d’extension du 15 février 2019 publié au Journal Officiel du 21 février 2019, l’avenant du 3 juillet 2018 relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) vient d’être étendu dans la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Composée des organisations syndicales et des fédérations patronales reconnues représentatives dans la branche, cette Commission est l’organe de négociation de la branche et exerce des missions d’intérêt général dont notamment :

  • La représentation de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics
  • La révision des accords collectifs de branche
  • Une veille des conditions de travail et d’emploi
  • La publication d’avis sur l’interprétation de la convention collective ou des accords de branche, à la demande d’une juridiction ou des partenaires sociaux

Cette dernière mission permet à la Fédésap de saisir la CPPNI en interprétation d’un point de la convention collective qui ne serait pas suffisamment clair pour ses adhérents.

Ainsi, tout adhérent qui souhaiterait obtenir l’interprétation de la Commission sur un point de la convention collective peut contacter le service Jurisap à ce sujet.

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