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Communiqué de presse du 15/03/2018

Démarche "qualité" des SAAD, dernier acte ?

Une reconnaissance d’équivalence entre l’évaluation externe et la certification en mai 2018 ?

 La Fédésap entendue partiellement par la DGCS (1)

Suite à l’interpellation de la DGCS par la Fédésap afin que le Ministre de la Santé prenne un arrêté de prorogation des délais de transmission des rapports d’évaluations externes, une information relative à la reconnaissance entre certification et évaluation externe a été adressée aux Conseils départementaux.

Suite à la promulgation de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), la Fédésap avait demandé et obtenu le principe d’une reconnaissance à 100% entre l’évaluation externe et la certification de service. Cette avancée obtenue en mai 2017 concrétisait une dynamique et un investissement important des entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile dans la mise en œuvre d’une réelle politique « qualité ».Cependant, pour les entreprises  bénéficiant d’une certification de service, les équivalences « certifications vs évaluations externes » ne sont actuellement pas efficientes faute de conclusion à l’instruction des dossiers de reconnaissances déposées auprès des services du ministère.

…. mais un grand pas pour les SAAD et la simplification du secteur

Cette situation pénalisant fortement des services d’un de point vue financier (coût des démarches cumulées de certification et d’évaluation externe) et organisationnel (mobilisation des équipes sur deux procédures lourdes), la Fédésap avait demandé la propagation des délais de transmission des évaluations externes dans l’attente de la reconnaissance officielle des certifications par la publication des arrêtés afférents.

Par instruction, adressée aux Conseils départementaux par mail en date du 8 mars 2018, le Directeur Général de la Cohésion Sociale, M. Jean-Philippe Vinquant suggère aux Conseils départementaux « de différer la demande en direction des SAAD de communication de leur rapport d’évaluation externe ».

En effet, « le délai nécessaire à l’examen des demandes de reconnaissance de correspondance complète entre les référentiels de certification des SAAD et le cahier des charges de l’évaluation externe prévu à l’annexe 3-10 du CASF ne permettra la publication des arrêtés de reconnaissance d’équivalence qu’au début du mois de mai 2018. Ce décalage temporel impacte les SAAD qui, en vertu de l’article 47 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, devaient réaliser leur évaluation externe et vous en transmettre les résultats ou opter pour la certification (…) »

La Fédésap se réjouit de la prise en compte de la situation des structures d’aide à domicile mais regrette que ce différé de transmission des rapports d’évaluations externes ne soit pas juridiquement sécurisé par la prise d’un arrêté.

Téléchargez le communiqué


(1) DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale

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