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Communiqué Presse 2 octobre 2018

Compensation du CICE pour le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile : vers un épilogue... heureux !

Après plus d’un an de négociations avec le Gouvernement, la Fédésap se réjouit de la prise en compte des spécificités du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile

Depuis mai 2017 et l’annonce faite de la suppression du CICE et du CITS, la Fédésap avait identifié les impacts négatifs sur l’emploi de cette mesure dans le secteur. Dans une étude menée dans le cadre de son Observatoire en partenariat avec PwC[1], la Fédésap, première fédération d’entreprises privées d’aide et de maintien à domicile, avait alerté les services de Bercy, de la non-compensation du CICE et CITS par les exonérations de baisses de charges prévues au 1er janvier 2019.

De longues négociations ont néanmoins permis à la Fédésap de rappeler jusqu’au bout que les acteurs du domicile ne demandaient ni budget supplémentaire ni subvention d’exercice, mais seulement la compensation du CICE et CITS pour les acteurs du secteur déjà particulièrement éprouvés par des difficultés de recrutement et un modèle économique dont la seule marge de manœuvre ne peut plus être la rémunération de ses salarié(e)s.

C’est donc autant une mesure de compensation fiscale qu’une prise en compte des spécificités des SAAD  qu’obtiendraient dans le PLFSS[2] 2019 tous les acteurs du secteur privé comme associatif.

Un soutien fort de Bercy pour l’emploi et la qualité de l’accompagnement de nos concitoyens en perte d’autonomie

En effet, sans compensation réelle, c’était plus d’un tiers des 5 500 SAAD et de leurs 500 000 salarié(e)s qui étaient menacés puisque par construction 85% du coût d’une prestation est composé de masse salariale.

Devant l’ampleur de ce risque pour le secteur, la Fédésap a oeuvré de manière collaborative avec les deux autres principales fédérations représentant des structures d’aide à domicile, l’Una et le Synerpa afin de proposer un modèle équilibré pour tous les acteurs, respectueux des spécificités de chacun.  Ce travail en commun a permis d’obtenir aujourd’hui même des services de Bercy une éxonération renforcée jusqu’à 1,2 Smic puis une dégréssivité jusqu’à 1,6 Smic.

Cette mesure forte du ministère de l’Economie permettra de soutenir l’engagement fort pris par les différents acteurs du secteur dans la structuration d’une véritable filière professionnelle perenne.

Plan « Grand Âge et Autonomie », un 1er signe encourageant pour la prise en compte du rôle central des services d’aide et d’accompagnement à domicile

La Fédésap salue donc le travail de concertation mené avec les services du ministère et notamment avec les services du directeur de cabinet de Monsieur Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Cette décision augure, nous l’espérons, d’une réelle prise en compte du rôle des acteurs de l’aide et de l’accompagnement à domicile dans le cadre d’une politique de santé efficiente au service d’une société inclusive.

Dans l’attente de la retranscription de cet engagement au service de la qualité de service de nos concitoyens les plus fragiles, il n’y a qu’un PLFSS.

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[1] PwC : Pricewaterhouse Coopers

[2] PLFSS : projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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