En 2019, le CICE ne sera pas compensé pour les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile : la Fédésap alerte officiellement le Gouvernement
La transformation du CICE en baisse de charges menace fortement l’équilibre financier des SAAD[1] privés
Début octobre, dans le cadre de la préparation du PLFSS[2] 2018, la Fédésap, en lien avec la CPME, avait interpellé les parlementaires ainsi que les administrations centrales[3] sur la non-prise en compte des spécificités du secteur de l’accompagnement du grand âge et du handicap dans la transformation du CICE en baisse de charges prévues en 2019.
En effet, les compensations par des allégements de charge sur le régime général prévus à l’article 8 du PLFSS ne s’appliquent pas pour les entreprises d’aide et maintien à domicile du fait d’exonérations de charges préexistantes : exonération publics fragiles (AAD[4]).
Par conséquent, la disparition du CICE impactera lourdement le modèle économique de plus de 3 500 SAAD employant plus de 175 000 salarié(e)s et accompagnant près de 1 million de nos concitoyens les plus fragiles.
Le CICE avait pourtant répondu aux objectifs initiaux du dispositif dans le secteur du Domicile. En renforçant les fonds propres d’entreprises encore en structuration, le CICE assurait une pérennité à moyen terme permettant de former, recruter, fidéliser et développer une activité viable. Particulièrement structurant dans notre secteur à forte intensité de main d’œuvre, le CICE avait fait chuter le nombre de défaillances d’entreprises de 33% en trois ans.
La Fédésap demande des mesures compensatoires équivalentes prenant en compte les spécificités du secteur du maintien à domicile
Le Gouvernement annonçait pourtant une transformation du CICE en une baisse de charge pérenne pour toutes les entreprises. Or, force est de constater que le secteur du maintien à domicile n’a pas été pris en compte. Ainsi, la Fédésap demande à ce que les cotisations sociales intégrées au régime général du fait de la suppression du CICE soit de façon identique intégrée au régime spécifique de l’exonération aide à domicile (AAD).
En l’état du projet de loi, la non-compensation du CICE pour les SAAD aurait également de lourdes répercussions sur une catégorie de la population très fragile : les personnes âgées et handicapées qui devront supporter le surcoût infligé aux entreprises qui leur permettent de demeurer à leur domicile.
Au moment où les Français plébiscitent le « bien vieillir à domicile », que tous les professionnels du secteur de l’autonomie soutiennent un projet de société inclusive tournée vers la Cité, que le ministère de l’Économie encourage à une plus grande efficience des dépenses d’assurance maladie, que le ministère de la Santé engage une politique d’envergure axée sur l’ambulatoire et la coordination « ville – hôpital », c’est une bien mauvaise nouvelle que le Gouvernement fait aux acteurs du Domicile. Pourtant, le Domicile constitue un secteur d’avenir, d’emplois, de croissance, source d’économies pour les finances publiques et un véritable projet sociétal.
Première fédération de SAAD privés, la Fédésap a sollicité en urgence un rendez-vous avec les services du Ministère de l’Economie afin que des solutions de compensations spécifiques au secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile puissent être trouvées. Une série d’amendements est également déposée au Sénat qui étudie le projet de loi dès le 13 novembre.