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Communiqué commun Fédésap et UNA

Encore plus de précarité pour les personnes âgées et en situation de handicap si la non compensation du CICE et du CITS pour les acteurs de l’aide à domicile se confirme

 

Alors que le Président de la République a fait de l’autonomie une priorité du quinquennat et que le Plan « Ma santé 2022 », présenté cette semaine, est construit autour de communautés professionnelles territoriales de santé, dont aura besoin des professionnels de l’aide à domicile, les deux principales fédérations du secteur(*), la Fédésap et UNA, appellent le gouvernement à préciser ses solutions avant qu’il ne soit trop tard. 

En effet, contrairement aux engagements du gouvernement lors des débats sur la loi de finances 2018, la compensation du CICE et du CITS (disparition au 1er janvier 2019) pour les entreprises et associations de l’aide à domicile n’est, à ce jour, absolument pas garantie. Cette non compensation impactera fortement la filière du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, au point d’engendrer la fermeture de nombreuses structures.

Aujourd’hui, le mécanisme proposé par le Ministère de l’action et des comptes publics ne compense pas intégralement et de manière équitable les anciens dispositifs d’exonérations patronales. Ce qui devait être la transformation d’un crédit d’impôt en allègement de charges s’est transformé en véritable couperet pour les 5 500 services d’aide à domicile (SAAD) et leurs 500 000 salariés, déjà fortement éprouvés par les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des Conseils départementaux.

In fine, ce sont les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui souhaitent vivre à domicile, ainsi que les salariés du secteur qui en pâtiront. Alors que les problèmes de recrutement sont déjà criants dans le secteur, si des structures mettent la clé sous la porte, qui pourra prendre en charge la demande d’accompagnement qui ne cesse d’augmenter ?

L’absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement quant à la stratégie de l’Etat qui envisage paradoxalement la création d’un 5ème risque de protection sociale en mettant l’accent sur le maintien à domicile.

La Fédésap et UNA demandent à ce que le gouvernement fasse preuve de cohérence et propose dans les plus brefs délais des mesures adaptées pour garantir la pérennité de cette filière d’avenir.

(*) La Fédésap et UNA, acteurs majeurs du secteur, représentent 5 500 services d’aide à domicile et 500 000 salariés intervenant tous les jours auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles en difficulté. Depuis des années, ces trois fédérations alertent les pouvoirs publics sur la fragilité du modèle économique des services à domicile.

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