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12 Juin 2019

Communiqué de Presse

Circulaire du 11 avril 2019 « Services à la Personne » La Fédésap dépose un recours gracieux auprès du Ministère de l’Economie

Suite à la mobilisation du secteur en réaction à la publication de la circulaire du 11avril 2019 relative aux SAP, les réponses apportées étant insuffisantes, afin de sauvegarder les intérêts des entreprises et de l’ensemble de leurs clients, la Fédésap vient de former un recours gracieux auprès du ministre de l’Économie et de la Secrétaire d’État au ministre.

Cette procédure, gracieuse et non contentieuse, tout en prorogeant les délais d’action de pleins contentieux, permettra de poursuivre les  échanges sereinement avec les administrations afin de reformer cette circulaire.

A défaut, la voix du plein contentieux sera toujours ouverte.

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