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26 Avr 2017

Actualité secteur - 26 avril 2017

Atelier juridique à Moissy-Cramayel

Mardi 25 Avril, l’atelier juridique organisé par SAP77 et la Fédésap, et animé par Régis Granet, directeur juridique de la Fédésap, a permis aux chefs d’entreprises présents d’aborder les thèmes suivants :

  • les éléments impératifs que doivent tenir à disposition les entreprises pour leur autorité de tutelle
  • le projet de Document Unique de Délégation
  • les dernières actualités relatives à la qualité de services des Etablissements
  • focus sur l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement de dysfonctionnement des structures sociales et médico-sociales

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