2021 – Étude sur les réalités départementales de prise en charge de l’APA et la PCH

Cette étude s’inscrit en continuité de celle portant sur les disparités départementales de tarifs de l’APA menée en 2018 par l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap. Dans une optique large de l’Autonomie soutenue par la Fédésap, cette nouvelle enquête intègre également les pratiques départementales de prise en charge de la PCH.

Suite aux rapports Libault et El Khomri et aux travaux préparatoires de l’hypothétique loi « Grand Âge et Autonomie », il est apparu primordial de recueillir de façon exhaustive les différents tarifs départementaux de ces deux allocations en 2021 afin d’alimenter les réflexions et propositions en faveur de l’instauration d’un tarif national socle APA et PCH.

Cette enquête et l’exploitation des données ont ainsi permis de mettre en évidence la persistance de réalités territoriales très disparates soulignant ainsi le manque de cohérence d’une politique de l’autonomie sur les territoires. Autrement dit, la persistance de « 101 politiques de l’Autonomie ».

Avec l’instauration d’un tarif national socle APA et PCH à hauteur de 22€ de l’heure programmée au 1er janvier 2022 dans le cadre du PLFSS, il apparaît important de mieux appréhender ces réalités territoriales pour préparer le nécessaire « virage domiciliaire » plébiscité par les Français.

Les principaux constats :

  • En 2021, la prise en charge moyenne APA est de 20,12€ et de 18,46€ pour la PCH ;
  • 100% des départements ont un tarif de référence APA et PCH inférieur au tarif CNAV de 24,50€ ; cette dernière allocation finançant essentiellement de l’aide-ménagère pour des personnes faiblement « dépendantes » ;
  • 94 Conseils départementaux ont un tarif APA inférieur à 22€ et 95 pour la PCH.
  • Le tarif départemental APA et PCH n’est pas déterminé par la proportion de personnes en perte d’autonomie sur un territoire ni par le taux de pauvreté de celle-ci. Ce tarif n’est pas non plus corrélé au tarif médian de séjour en EHPAD.

Les grands enseignements :

  • L’instauration d’un tarif national socle APA et PCH à 22€ au 1er janvier 2022 permettra de « gommer » les inégalités territoriales de prise en charge ; les pratiques oscillant de 16€ à 24,25€ ;
  • À 22€, ce nouveau tarif national ne permettra néanmoins pas aux services d’aide à domicile de « générer » de nouvelles ressources pour revaloriser les professionnels du secteur puisque le « prix de vente » est dès à présent supérieur et que les différentes études évaluent le coût de revient d’un service à 30€/heure.

Le secteur reste donc confronté à une triple injonction paradoxale :

  • Proposer des services à des prix « accessibles » pour nos ainés et nos concitoyens en situation de handicap et donc maîtriser les restes à charge ;
  • Proposer des services de plus en plus qualitatifs : plus d’heures d’intervention dans le cadre de prise en charge de plus en plus complexes nécessitant des compétences accrues ;
  • Revaloriser les professionnels du secteur : salaire, déplacements, QVT…

TOUT CELA À BUDGET QUASI CONSTANT.

La Fédésap réaffirme sa volonté de trouver le plus rapidement possible des solutions pour répondre à cet enjeu de société. Il ne s’agit ici pas de nouvelles dépenses pour l’État mais d’un nécessaire INVESTISSEMENT sans lequel le secteur du « Domicile » ne pourra pas répondre au tsunami démographique à venir.

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