Définition et concept

La Qualité n'est pas une notion abstraite dans notre secteur mais une véritable démarche continue d'amélioration de nos structures. En instaurant une procédure d'agrément et en développant les certifications, le législateur a souhaité encadrer et encourager la qualité rendue notamment auprès des personnes fragiles.

Qu'il s'agisse d'un renouvellement d'agrément ou de la mise en place d'une Certification, une démarche Qualité ne s'improvise pas et demande à être pensée et construite par toutes les composantes de la structure.

En effet, coûts humains et financiers, planning, recherche d'organismes évaluateurs, conduite de changement, actions de formation, toutes les thématiques de la Qualité demandent à être anticipées mais constituent autant d'éléments structurants pour votre activité.

• Contexte :

Depuis 2005, le plan Borloo a confirmé les objectifs de développement du nombre d’emplois lié aux services à la personne, la volonté d’harmoniser et de professionnaliser ces activités.

Afin de s’assurer de la qualité des prestations des différentes structures, et d’apporter des gages quant à la compétence des personnels, des critères objectifs ont été rassemblés dans un cahier des charges :

- l’Agrément Simple / Agrément Qualité

Qu'est-ce que l'Agrément Simple? (source ANSP)

L’Agrément Simple est facultatif mais c’est un gage de sérieux. Il doit être demandé pour les organismes souhaitant proposer les services à la personne suivants et désireux d’obtenir des avantages sociaux et fiscaux.

Qu'est-ce que l'Agrément Qualité? (source ANSP)

L’Agrément Qualité est plus exigeant, il est obligatoire pour les organismes qui s’adressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées. Consultez la liste des services soumis à l’agrément qualité et l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif fixant le cahier des charges de l’agrément qualité

ATTENTION - Evolution juridique :

Le législateur a souhaité simplifier et clarifier le régime des agréments et leurs renouvellements. La loi du 23 juillet 2010 réformant le secteur a notamment supprimé l’Agrément Simple ; l’agrément est uniquement obligatoire pour les activités destinées aux publics fragiles et n’impose plus l’obligation « d’activité exclusive ». La procédure déclarative permettra le bénéfice des diverses dispositions fiscales et sociales attachées au secteur. Dès l’entrée en vigueur du décret d’application, déclaration et demande d’agrément seront totalement dématérialisées.

• Renouvellement d'agrément / Certification de services : des procédures à anticiper

L’agrément est délivré pour une durée de 5 années et il est renouvelable. Les demandes de renouvellement d’agrément sont à formuler auprès de l'Unité Territoriale (UT) de la DIRECCTE du lieu où vous avez votre siège social. Elles doivent être déposées 3 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Les structures doivent également fournir un rapport d'évaluation externe au plus tard 6 mois avant la fin de l’agrément en cours, sauf s’ils sont certifiés auquel cas ils transmettent leur certification 6 mois avant la fin de l’agrément en cours.

ATTENTION : Si votre organisme est certifié, le renouvellement de votre agrément est automatique dès lors que la certification couvre tout le champ des activités pour lesquelles vous êtes agréés.

Les premiers agréments délivrés sur la base de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 sont renouvelés à partir de l’année 2011.

Ce renouvellement de l’AQ délivré aux organismes qui interviennent auprès des publics fragiles, concernera en 3 ans (2011 – 2013) plus de 7 000 OASP.

• Le contrôle des organismes de services à la personne relève de la compétence de plusieurs services déconcentrés de l’Etat :

- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),

- la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),

- la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Les contrôles visent à vérifier que les organismes remplissent bien les conditions requises pour l’obtention de leur agrément. Il s’agit notamment de la nature et du périmètre des activités, du respect de la condition d’activité exclusive, de l’offre globale de services pour les activités soumises à cette obligation. Pour effectuer ces contrôles, les services de l’Etat disposent du bilan d’activité des structures dont la fourniture est obligatoire et procèdent également à des contrôles aléatoires et ponctuels. Tous les organismes agréés de services à la personne sont susceptibles d’être contrôlés selon ces modalités. Une procédure de retrait de l’agrément peut être engagée à l’encontre d’un organisme qui ne remplit pas ou plus les obligations liées aux activités de services à la personne.
 

• Une méconnaissance des procédures des coûts induits et des outils à disposition :

Véritable enjeu pour le secteur des SAP, la Qualité contribue à structurer, valoriser et professionnaliser le secteur.